Heures supplémentaires : décisions et repères – page 301

ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle, ni sur ses ressources ; qu'en considération de son ancienneté supérieure à 2 ans dans une entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut (1747,86 € de salaire moyen perçu sur les 6 derniers mois précédant l'accident du travail, de novembre 2011 à avril 2012, incluant les heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés), la Cour accorde à Monsieur T... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à M. Q... la somme de 15 451,51 euros au titre des heures supplémentaires, la somme de 1 454,15 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et la somme de 5 201,53 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de prendre la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité des demandes : qu'en vertu de l'article L.

; qu'en s'abstenant, pour condamner l'employeur à verser à la salariée un rappel de bonus au titre de l'année 2015, de répondre à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société la société 5 à Sec France à payer à Mme A... la somme de 137.265,20 euros brut au titre des heures supplémentaires et celle de 90.327 euros brut au titre des repos compensateurs, outre les congés payés afférents à ces diverses sommes ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

et inadaptées de 1966 ; que pour suivre sa formation syndicale « économique et sociale » d'une durée totale de 35 heures, Mme N... Q... a sollicité auprès de son employeur une autorisation d'absence qui au total a atteint 38 heures ; que Mme N... Q... occupe un emploi à temps partiel de 33 heures 25 par semaine ; il en résulte que sur le paiement de 38 heures supplémentaires demandé par Mme N... Q..., le conseil rétablit la requête à une juste proportion ; sur les 38 heures que la direction a réclamées à Mme N... Q..., 3 heures sont réelles dues ; sur les 35 heures dites supplémentaires, 1h75 heure relève d'un traitement en heure complémentaire à régler au taux normal et 33h25 relèvent des heures supplémentaires à régler avec majoration ; en conséquence, la demande de Mme N... Q...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2018, tel que rectifié par Rennes, 23 janvier 2019) encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la convention de forfait jour ne produisait effet qu'à compter du 1er juillet 2014 puis condamné l'[...] à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L.

de l'intéressée le 23 février suivant pour une prise d'effet au 1er juin 2012. Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette dénonciation était relative à tous les médecins en bénéficiant, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, nonobstant le rappel, par un membre du comité d'entreprise, de ce que cet usage avait vocation à compenser les heures supplémentaires effectuées par les médecins, sous-entendus travaillant à temps complet. Cette dénonciation a supprimé l'avantage octroyé à Mme E... indépendamment de la répartition de son temps de travail, de sorte qu'elle devait effectuer huit demi-journées de travail par semaine dans le cadre de son temps partiel à 80 % prévu par son contrat de travail, ce qu'elle n'a pas fait. À cet égard, s'il est établi que deux médecins, les Dr K...

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association Groupe SOS Santé à verser à monsieur A... la seule somme de 1.563,84 euros de rappel de salaire brut au titre des heures supplémentaires, outre 156,38 euros de congés payés afférents ; Aux motifs que, sur les heures supplémentaires, les dépassements de durée maximale de travail et défaut de respect du temps de repos, monsieur A...

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bresserest PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bresserest à payer à Mme K... les sommes de 8660 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires lui restant dues outre 866 euros bruts de congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013, 1200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour H... K...

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bresserest PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bresserest à payer à M. I... les sommes de 16 903,80 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires lui restant dues, outre 1690, 38 euros bruts de congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2013, 1500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour J... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... O... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité relative au non-respect des dispositions légales en matière de durée du travail, d'une indemnité au titre du temps de pause et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur la convention de forfait et les heures supplémentaires, selon l'article L.

Moyens au pourvoi principal produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 5.000 € et 1.500 € les condamnations prononcées à l'encontre de l'association d'aide-ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles (AMPAF) et au profit de M. N... K... au titre des rappels d'heures supplémentaires pour les années 2010 et 2011 et d'avoir débouté M. K... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'heures supplémentaires 2010 et 2011, s'il résulte de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J....