Heures supplémentaires : décisions et repères – page 251

; que le produit nocif a été pris dans une autre salle que le magasin et en tout état de cause, l'erreur d'étiquetage ou de rangement n'est pas avérée ; que ce grief ne peut être retenu ; * que l'employeur reproche à Mme A... une gestion malhonnête de son temps de travail : « il y a des traces identifiées d'heures complémentaires passées en bavardages la norme en matière d'heures supplémentaires est de demander l'autorisation de sa hiérarchie et pas de la mettre devant le fait accompli » ; que le premier juge a écarté ce grief pris du doute quant à la durée (45 mn/1h30) d'un entretien que Mme A... a compté à titre d'heures supplémentaires ; que Mme A...

; qu'ainsi la convention collective institue des seuils et non des tranches de sorte que l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté globale de M. A... soit à raison d'un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté ; qu'il convient en outre de prendre en compte dans l'assiette de calcul le bénéfice du coefficient 365 et d'ajouter au salaire minimum conventionnel ainsi obtenu le 13ème mois, la prime d'ancienneté les primes sur vente et les heures supplémentaires réglées comme M. A...

Par lettre du 21 octobre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2015, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société Amundi immobilier au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

faisaient lorsque ce dernier était censé être en pause déjeuner ou lorsqu'il était censé avoir débauché, cette facture détaillant les journées concernées et l'horaire concerné ; que M. U... A... indiquait encore que « les autres pièces qui pourraient servir à étayer sa demande sont entre les mains de son employeur » ; qu'en rejetant sa demande au titre des heures supplémentaires, aux motifs que les éléments produits n'étaient pas assez précis car la fiche de congés n'établissait que l'amplitude horaire réalisée, mais non le temps de travail effectif dont étaient décomptés les temps de pause et les temps de déplacement, et que les onze appels passés vers la Tunisie en juin 2010 étaient d'une durée très limitée, cependant que M. U... A...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du solde de jours de RTT. AUX MOTIFS QUE l'appelant était un cadre dirigeant et en conséquence n'était soumis à aucun horaire. De plus en application de l'article L. 3111-2 du Code du travail, l'appelant était exclu de la possibilité de percevoir des heures supplémentaires, car il disposait d'une très grande autonomie dans l'organisation de son temps de travail, nécessitée par le haut niveau de responsabilité qu'il détenait au sein de la totalité du groupe, et des missions qui lui étaient confiées impliquant une grande indépendance dans son organisation comme il a été vu précédemment.

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

indemnité compensatrice de congés payés ( 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017) soit 100 jours ouvrables soit la somme de 100 X 5/6jours ouvrés = 83,33 jours X 8h X 13,28 euros = 8 852,98 euros brute, - salaire du 15 avril 2017 au 26 avril 2017 (date de prise d'effet du licenciement) : 13,28 euros X 8 h X 7 jours =743,68 euros brute, - congés payés sur salaire : 74,37 euros brute, - heures supplémentaires 2015 et 2016 : 29 096,48 euros brute, ainsi que les congés payés y afférents pour 2 909,65 euros, - dommages et intérêts pour défaut d'information du droit à repos compensatoire : 3 000 euros nette de CSG, CRDS et de toutes contributions et cotisations sociales, - article 700 du Code de Procédure Civile : 4.000 euros nette, - ordonner la remise d'un certificat de travail conforme, d'une attestation pôle emploi…

condamner la société Altran Technologies à lui verser la somme de 18 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - annuler l'avertissement du 15 janvier 2015 (articles L.1333-1 et L. 1333-2 du code du travail) et condamner la société Altran Technologies à lui verser 1 000 euros à titre des dommages et intérêts pour sanction abusive, sur les heures supplémentaires, à titre principal, - condamner la société Altran Technologies à lui verser un rappel de salaire: . 7 193,04 euros au titre des heures supplémentaires (3 231,10 euros en 2014 et 3 308,03 euros en 2015), .

À compter du 8 octobre 2008, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 28 septembre 2011, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Fiducial Staffing et la condamnation de cette dernière à lui payer notamment des indemnités de rupture, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts.

salarié n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche dans les délais requis, il reste que celle-ci a finalement eu lieu et que surtout ce dernier ne justifie pas du préjudice que ce retard aurait occasionné pour lui. Sa demande de ce chef sera rejetée et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 3) Sur la nullité du forfait jours, les heures supplémentaires et les congés payés afférents. M.[I] [X] soutient que la société FIMECOR n'a pas respecté les exigences existantes dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait en jours, puisqu'il n'a pas été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l'amplitude de son temps de travail, de telle sorte que cela entraîne la nullité du forfait.

2.506,41 euros d'indemnité de préavis ; - 250,60 euros d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 5.107 euros de rappel de salaire au titre de l'année 2014 ; - 896 euros de rappel de salaire au titre du mois de janvier 2015 ; - 600, 30 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 30.072 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; - 16.267,02 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 8.133,51 euros de dommages-intérêts au titre du repos compensateur ; - 10.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - 2.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il entend voir juger que l'AGS devra garantir la créance du demandeur tant en application des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que des articles L.

. Le 24 janvier 2014, le salarié recevait un avertissement qu'il a contesté par correspondance du 28 janvier 2014. Estimant que son employeur manquait à ses obligations, il saisissait le conseil des prud'hommes de Créteil le 14 mars 2014 pour que soit prononcée l'annulation de l'avertissement que lui soient alloués des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective et des durées maximales hebdomadaires de travail, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Chronoprimeurs étant également sollicitée.