Heures supplémentaires : décisions et repères – page 196

1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et que, dès lors, elle n'ouvre pas droit à congés payés. Cette indemnité correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant le préavis. Or, il ressort des bulletins de paye produit au débat qu'avant d'être placé en arrêt de travail, le salarié, payé sur une base mensuelle de 2047,55 euros pour 151,67 heures de travail effectuait très régulièrement des heures supplémentaires. Ainsi, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges, le salaire mensuel moyen de M.[W] était de 2121,73 euros. L'indemnité de préavis a donc été calculée conformément aux droits du salarié. Conformément également à ce qu'on décidé les premiers juge, l'indemnité de congés payés sur préavis n'est pas due .

de condamner la société H24 Ambulances à verser à Madame [T] [B] la somme de 21 268,73 euros pour travail dissimulé ; - de condamner la société H24 Ambulances à verser à Madame [T] [B] les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 42 222,66 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de mars 2018 à mai 2019 - 4 222,26 euros nets au titre des congés payés afférents ; - de confirmer le jugement sur le surplus ; - y ajoutant : - de débouter la société H24 Ambulances de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner la société H24 Ambulances à verser à Madame [T] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

dit que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire brut mensuel de M. [Z] à 4 964,88 euros, - condamné la société Vinci Energies France à payer à payer à M. [Z] les sommes suivantes: . 150 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 29 842,13 euros au titre des heures supplémentaires, . 2 984,21 euros au titre des congés payés afférents, . 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la société Vinci Energies France à Pôle emploi des allocations chômage versées à M.

moralement, expose que ce dernier : - l'avait critiqué quant à sa manière de conduire le range-palettes, - lui avait adressé des directives contradictoires, - lui avait adressé des reproches injustifiés et désobligeants, - lui avait imposé des tâches qui ne rentraient pas dans ses missions ce qui avait entraîné une surcharge de travail et des heures supplémentaires qui n'avaient pas été payées, - avait désorganisé son emploi du temps en fixant les plannings au dernier moment et en faisant varier ses horaires.

critiques de la part de sa collègue Mme [O], - un contrôle initié par l'employeur afin de faire procéder à un contrôle médical de la salariée en milieu d'après-midi le jour du réveillon de Noël, - des erreurs sur son bulletin de paie du mois de janvier 2011, - l'inertie de l'employeur face à sa réclamation concernant des rappels de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et la délivrance d'une attestation de salaire net imposable, - l'engagement d'une procédure de licenciement le 22 avril 2011, non menée jusqu'à son terme, - la préméditation de son licenciement comme il en résulterait de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2011.

de travail écrit à durée déterminée soumis à la convention collective des centres équestres. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'au terme de son contrat de travail. 3. Le 28 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au cours de la période d'emploi d'octobre 2014 à octobre 2015 et de demandes indemnitaires pour harcèlement moral et travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4.

conflictuel dans l'entreprise, la salariée a, le 11 juillet 2016, été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son licenciement, la salariée a, le 28 juillet 2016, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

le mois de préavis déjà effectué et payé à la suite de la démission. 8. En conséquence, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Mais sur le cinquième moyen du même pourvoi Enoncé du moyen 9.

2015 de la société Instruments et controls faisait apparaître un résultat d'exploitation d'un montant de 167.901 euros, la cour d'appel a dénaturé le bilan de l'exercice 2015 en méconnaissance de l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Les ayants droits de [X] [D] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sur les heures supplémentaires.

. La société ABEILLES SANTE a déposé également une plainte pénale le 7 octobre 2019 auprès de la gendarmerie concernant les faits visés dans sa lettre de licenciement, plainte classée sans suite le 24 avril 2021. M.[O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles le 10 avril 2020 pour notamment contester son licenciement et réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

[Z], faits notamment caractérisés par les deux agressions physiques commises par ce dernier, qui ont dégradé ses conditions de travail, porté atteinte à sa dignité et gravement altéré sa santé, mais également par la privation injuste d'une grande majorité de sa rémunération, de ses droits à congés payés depuis le mois de mai 2017. Il reproche à son employeur de s'être appuyé sur sa situation précaire pour exiger qu'il effectue des heures supplémentaires au delà du temps légal de travail, entre 12h et 14h par jour, de sorte que ses conditions de travail étaient invivables. Le mandataire liquidateur nie tout acte de harcèlement moral de la part de la société et affirme que M.

Par jugement du 4 février 2020, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société DOMAINE DE SATURNIN, transformée en liquidation judiciaire de droit commun. Maître [I] [N] a été désignée en qualité de liquidateur de la société DOMAINE DE SATURNIN. Par requête réceptionnée le 12 février 2020, Mme [Y] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de condamnation de l'employeur pour un rappel d'heures supplémentaires, pour des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour défaut de suivi médical et pour harcèlement moral. Mme [Y] [S] a été licenciée pour motif économique le 18 février 2020.