Heures supplémentaires : décisions et repères – page 191

pas des mêmes avantages qu'elle et que les relations avec leur supérieur hiérarchique n'étaient pas non plus les mêmes, celui-ci faisant toujours des différences entre les employés au niveau relationnel et professionnel et ayant eu à plusieurs reprises un comportement agressif avec Mme [X], que l'ambiance au sein du cabinet était malsaine et que les heures supplémentaires n'étaient pas payées.

, en violation des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K], demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Il résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises entre onze heures et treize heures pour le déjeuner.

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Il résulte de l'article L.

contesté par l'employeur qui faisait valoir que le salarié était le seul à avoir accès à son ordinateur sécurisé par son mot de passe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Compin fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à M.

reconnaissait dans ses écritures qu'une enquête était en cours, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés afférents et des repos compensateurs, et de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L.

Son dernier contrat avec la société n'ayant pas été renouvelé, M. [A] a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2013 d'une action à l'encontre tant de la société que de l'association, pris en qualité de coemployeurs, afin d'obtenir la requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, le paiement de rappels de salaire notamment au titre d'heures supplémentaires ainsi que le paiement de diverses indemnités en particulier pour travail dissimulé et pour rupture abusive du contrat de travail. 4. Par jugement du 21 décembre 2020, une procédure de liquidation a été ouverte à l'égard de l'association, la société SBCMJ, prise en la personne de M. [S], étant désignée en qualité de liquidateur de l'association. 5.

par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05/04/2022 FAITS ET PROCEDURE Le 30 décembre 2016 M. [V] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes de demandes principales en condamnation de la société [P] exerçant sous l'enseigne LA MEDINA au paiement de différentes sommes au titre de rappel de salaire, de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il a fait valoir à ce titre avoir été embauché par cette société à compter du mois de septembre 2011 jusqu'au mois de janvier 2014, mais n'avoir été que très partiellement rémunéré, étant par ailleurs placé dans une situation extrêmement précaire du fait de sa situation de sans-papiers et de l'hébergement lui étant procuré par le gérant de la société.

demandé par le salarié, a méconnu les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la commune de [Localité 2] et le SPIC Espace Hermeline à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 8739,05 € au titre des heures supplémentaires 1- Alors qu'aux termes de l'article L.

1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [H] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que ses demandes de rappel de salaire sur les majorations des heures de délégation et heures de réunion, sur prime d'ancienneté, sur les repos compensateurs et les congés payés afférents ne sont pas fondées ; ALORS QUE les heures de délégation suivent le régime des heures supplémentaires ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour débouter le salarié de sa…

[X] au niveau "G" de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dite "ETAM" pour la durée d'exécution du contrat de travail l'ayant lié à elle et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 7 722,95 € brut à titre de rappel de salaire par suite de sa reclassification, 12 709,28 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 270,93 € brut au titre des congés afférents, 6 469,39 € net à titre d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire en repos, et 16 974 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1° ALORS QUE la demande de rappels de salaires formée par le salarié était exclusivement fondée sur le niveau H auquel il estimait pouvoir prétendre ; qu'en ordonnant la reclassification de M.

La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [T] les sommes de 780 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période travaillée, de 78 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 734,40 € au titre des heures supplémentaires, de 73,44 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.