Heures supplémentaires : décisions et repères – page 168

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et les congés payés afférents, et de rappel de treizième mois afférent.

de loyauté envers l'employeur de nature à justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Nouveau Cinéma Le Paradisio fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [N] les sommes de 370,87 euros au titre des heures supplémentaires de janvier à juillet 2018 et 37,08 euros au titre des congés payés afférents.

intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement intervenu, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] à hauteur de 3 mois, et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Foncia Transaction Toulouse et Foncia Transaction Midi Pyrénées à payer à M.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Madame [H] [E], épouse [R], reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'après…

ALORS, au surplus, QUE, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses conclusions d'appel, Mme [T] a soutenu, au titre des agissements de harcèlement moral de son employeur, que le 26 avril 2002 celui-ci l'a contrainte à signer une convention de forfait jours rétroactive au 1er janvier 2011, afin de ne pas payer les heures supplémentaires de l'année 2011, et qu'après une pression exercée pendant plusieurs semaines, elle a été contrainte et forcée de la signer le 2 juin 2012 ; que la cour d'appel a toutefois jugé que Mme [T] ne démontre pas qu'elle a été « contrainte et forcée » de signer la « convention de forfaits-jours rétroactive » : qu'en retenant malgré tout cet élément au titre de ceux qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Le 27 octobre 2020, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 17 décembre 2020, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] ; - condamné la société Serviclean Atlantique à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 35 672 euros au titre des heures supplémentaires ; - 16 997,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 4 853,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 485,34 euros pour les congés payés afférents ; - 3 690,63 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 1 500 euros en…

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 octobre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 31 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [F] [U] a été engagé à compter du 20 août 2012, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet auquel s'ajoute 3 heures supplémentaires majorées de 125%, en qualité de technicien radioprotection, position 1.4.2, coefficient 250, par la SAS SGS qualitest industrie (fusionnée au sein de la SAS SGS France). La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1997. Le 21 avril 2017, M.

en ligne de compte. En l'espèce, les demandes portées devant le conseil de prud'hommes suite à la requête du 15 septembre 2020 reçue au greffe le 28 septembre 2020 étaient les suivantes : ' rappel de salaire pour la période du 11 septembre au 19 octobre 2019 : 2.956,20 euros ' indemnité compensatrice de congés payés afférente : 295,62 euros ' heures supplémentaires : 156,51 euros ' indemnité compensatrice de congés payés afférente : 15,65 euros ' dommages-intérêts pour préjudice moral : 1.200 euros ' remboursement de frais bancaires : 126,50 euros ' article 700 : 1000 euros, outre une demande de délivrance des fiches de paye de septembre et octobre 2019 ainsi que les documents de contrat rectifiés.

de travail. Par jugement du 27/3/2017 les premiers juges ont statué comme suit : « ...DIT le licenciement de Madame [K] [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse. FIXE la créance de Madame [K] [O] aux sommes suivantes : -9252,54 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -10 289,12 € Brut au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période du 2011 à 2015 -1 028,91 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires pour la période de 2011 à 2015 - 2 461,00 € brut au titre des repos compensateurs -246,10 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente DIT que ces sommes seront inscrites sur le relevé des créances établi par Maître [A] en Qualité de commissaire à l' exécution du plan de redressement de la SARL…

En l'espèce l'appelant a conclu selon la règle du maintien du salaire sur la base d'un salaire brut de 2694,58euros correpondant au salaire moyen des trois derniers mois de travail précédent l'accident du travail ce qui ne correspond pas aux dispositions de l'article 3141-24 du code du travail tandis que l'intimé a effectué son calcul sur le salaire de base majoré des heures d'équivalence et selon la règle du dixième (mais en excluant de l'assiette les heures supplémentaires, et les majorations ) et sans détailler avec précision le nombre de jours de congés dûs pour 2014-2015 et 2015-2016 ( mentionnés et confondus sous la forme N-1 et N-2) ni produire les éléments de rémunération de l'année 2014.