Heures supplémentaires : décisions et repères – page 150

pièce n°72 de l'appelante), supérieur à celui retenu par le conseil de prud'hommes (2 450,02 euros). Elle sollicite que ce salaire soit fixé à 2 939,87 euros bruts mais ne précise pas les modalités de calcul qu'elle retient. Il résulte toutefois des bulletins de paie pour la période de juillet 2019 à juin 2020 que Mme [V] [L] qu'outre son salaire de base et un forfait mensuel fixe au titre des heures supplémentaires versés mensuellement à la salaire, celle-ci a également perçu une prime d'objectif aux mois de juillet 2019 (1 223 euros bruts), octobre 2019 (552 euros bruts), novembre 2019 (38 euros bruts), janvier 2020 (978 euros).

[I] de ses demandes de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires ou brutales entourant la rupture, au titre du repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Associated Press Television News à payer à M.

et solde de tout compte [']'». Le 31 mars 2021, le salarié contestait son licenciement. Par requête du 17 juin 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser des indemnités de rupture, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité au titre du travail dissimulé et des indemnités au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail et pour résistance abusive.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Au soutien de ses prétentions, M. [J] indique avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. [T] dans la mesure où il a été contraint d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires sans aucun soutien de la part de son employeur, qu'il a été dans l'impossibilité de prendre ses congés, qu'il a été sollicité pendant sa période d'arrêt de travail, qu'il a subi des retards dans sa rémunération de sorte que son état de santé s'est dégradé. M.

déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 octobre 2017, de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche 6.

2. Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi le 5 janvier 2018 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Agence protection sécurité générale gardiennage à la suite d'un acte de cession du 24 novembre 2020 du fonds de commerce de la société Agence protection sécurité gardiennage. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

parties au transfert du contrat de travail, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, Mme [C] [I] se borne à produire un décompte seulement hebdomadaire des heures supplémentaires réclamées, sans indiquer pour chaque journée en cause les horaires de travail qu'elle prétend avoir réalisés ; que de la sorte, elle n'étaye pas sa demande d'éléments suffisamment précis quant aux horaires revendiqués pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres…