Heures supplémentaires : décisions et repères – page 149

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9.

quelques mois après la liquidation judiciaire de l'entreprise, puisqu'en particulier, il n'allègue ni ne justifie avoir mis en demeure son employeur pendant la relation contractuelle. 10.

En statuant ainsi, alors que la lettre d'avertissement du 22 avril 2016 n'avait pas été adressée au salarié mais à un de ses collègues de travail, M. [Z], présent le même jour sur le même chantier, la cour d'appel, qui a dénaturé le document en cause, a violé le principe susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

déclarer l'absence de mise en oeuvre des garanties requises pour l'application d'un forfait-jours, par conséquent, - déclarer la nullité de sa convention de forfait-jours, - condamner la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 202 429,54 euros bruts, outre 20 242,95 euros bruts de congés payés, à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées sur la période non prescrite, - condamner également la société CM-CIC Investissement SCR à lui verser la somme de 116 297,39 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation de l'absence de prise de contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent sur la période non prescrite, - fixer le salaire de référence à 20 492,69 euros bruts en moyenne sur les 12 derniers mois, -…

condamné l'association La Pierre angulaire à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes : * 90000 € de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement ; * 18696,18 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 17128,08 € au titre de l'indemnité de préavis outre 1712,80 € de congés payés afférents; * 96000 € au titre du préjudice financier ; * 5000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 7500 € au titre des heures supplémentaires outre 750 € de congés payés afférents ; - débouté Mme [H] [E] du surplus de ses demandes ; - ordonné à l'association La Pierre angulaire de remettre à Mme [H] [E] les bulletins de salaire, attestations pôle emploi et documents de rupture conformes au présent arrêt ; - débouté Mme [H] [E] de sa demande d'astreinte à ce titre ; - condamné l'association La Pierre…

Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le salarié a été licencié le 12 octobre 2016. 3. Le 25 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

laboratoires, suivant contrat de travail à durée déterminée du 30 novembre 2009 devenu contrat à durée indéterminée le 1er juin 2010. 2. Le 30 septembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a ensuite formulé des demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture. 3. Le 30 juin 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée

Par courrier du 28 octobre 2015, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 novembre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2015, Mme [S] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2016, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de natures salariale et indemnitaire, notamment à titre de rappel de salaire et de rémunération d'heures supplémentaires, ainsi que d'annulation du licenciement au motif qu'elle avait été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné Mme [S] aux dépens.

Par courrier du 28 octobre 2015, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 novembre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2015, Mme [I] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2016, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de natures salariale et indemnitaire, notamment à titre de rappel de salaire et de rémunération d'heures supplémentaires, ainsi que d'annulation du licenciement au motif qu'elle a été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné Mme [I] aux dépens.