Heures supplémentaires : décisions et repères – page 121

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé est le complément ou l'accessoire nécessaire de la demande formée en première instance par le même salarié, qui, tout en contestant son licenciement, avait sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, Mme [I], qui avait contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes et sollicité devant celui-ci le paiement d'heures supplémentaires, a formé en appel une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en retenant pourtant, pour la dire irrecevable, que cette demande ''ne peut…

obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, sur la période litigieuse, le salarié avait dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires, sans que la société ne l'ait informé de ses droits à repos compensateur, de sorte qu'il y avait lieu de valider le décompte du salarié présenté dans ses écritures qui se chiffrait à la somme de 4 533,24 euros (4 121,13 euros au titre des repos compensateurs non pris et 412,11 euros au titre des congés payés afférents, compte tenu de 188,50 heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 180 heures en 2015, 170 en 2016 et 6 en…

3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 15.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

En l'espèce, M. [G] soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur. À l'appui de sa demande, il invoque les éléments suivants : - une surcharge de travail : M. [G] soutient qu'il était contraint de réaliser seul une tâche qui était confiée à plusieurs personnes pendant ses absences et qu'il aurait effectué d'importantes heures supplémentaires qui n'auraient pas été systématiquement rémunérées. Pour en justifier, il produit trois attestations (annexes 2 à 4) établies par des chauffeurs livreurs qui attestent que, pendant ses absences, M. [G] était remplacé par plusieurs personnes alors qu'il gère seul le dépôt en temps normal. Il résulte toutefois de l'annexe 2 que le remplacement de M.

dérobés, -l'obligation qui lui était faite d'imposer au personnel de se présenter sur le lieu de travail 15 minutes avant l'ouverture des magasins et de le quitter 15 minutes après la fermeture sans rémunération afférente, -plus généralement le fait qu'elle était contrainte de relayer les mauvaises pratiques de la direction telles que le paiement des heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ou le remboursement de frais professionnels exposés par le salarié sous forme de bons, -des reproches fréquents, la plupart du temps verbaux, destinées à la déstabiliser, -le fait pour l'employeur de ne pas avoir respecté ses fonctions en lui imposant d'assurer la manutention de déménagement alors qu'elle était surchargée de travail, -des directives incohérentes concernant la réalisation des entretiens…

le paiement, mais dont l'existence résulte des attestations versées aux débats . L'absence d'organisation par l'employeur d'un entretien annuel sur la charge de travail du salarié soumis à la convention de forfait qui rend sans effet la convention de forfait ne suffit pas à caractériser l'élément intentionnel de l'absence de mention par l'employeur des heures supplémentaires accomplies. En conséquence, Monsieur [W]-[F] sera débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires Eu égard à l'issue du litige, la société VERBAUDET sera condamnée aux dépens. Il n'est pas inéquitable de condamner la société VERBAUDET à payer à Monsieur [W]-[F] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1999 en qualité de responsable commercial, statut cadre, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires étant applicable. En dernier lieu, il occupait un poste de directeur commercial et percevait un salaire mensuel d'un montant de 5 254,56 euros en brut pour 169 heures mensuelles, dont 17,33 heures supplémentaires, outre un avantage en nature correspondant à un véhicule de fonction et évalué à la somme de 301 euros versée mensuellement. Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois d'avril 2016. Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

C 5 / refus de la direction pour sa participation aux réunions du conseil général afin de représenter l'association, sauf à devoir préalablement poser des congés ; C 6 / perte de la compétence en matière de gestion des congés des collègues et de la répartition de leur travail ; D - déplacement de son bureau ; E - perte d'un avantage spécifique en matière de récupération des heures supplémentaires durant les congés d'été ; F - absence de majoration des heures supplémentaires récupérées ; G - diminution de la prime de Noël 2016 ; H - suppression à compter de janvier 2017 de la mention de son poste sur les bulletins de paie ; I - absence d'entretien professionnel.

[O], à un mois. Mme [O] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, dont le montant est égal au salaire brut qu'elle aurait reçu si elle avait travaillé pendant la durée du délai-congé, soit en du 12 juin au 12 juillet 2018. Selon le bulletin de paie délivrée pour le mois de juin 2018, le montant du salaire brut (salaire de base et rémunération des heures supplémentaires) était de 1 904,22 euros. La société Visiplus sera donc condamnée à lui payer 1 904,22 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 190,42 euros au titre des congés payés afférents. En outre, le licenciement étant nul en application de l'article 1152-3 du code du travail, il y a lieu, au visa de l'article L.

complet, en qualité de chauffeur de taxis, pour une rémunération brute mensuelle de 1733,33 et une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. Le 02 octobre 2019, M. [Y] [G] a été victime d'un accident du travail et ainsi placé en arrêt de travail. Par courrier en date du 04 novembre 2019, M. [Y] [G] a mis en demeure son employeur de lui régler des heures supplémentaires. Par lettre du 07 novembre 2019, la société Pesenti Reynaud a indiqué qu'elle allait se rapprocher de son cabinet d'expertise comptable afin de procéder à une analyse de ses relevés. Par courrier du 22 novembre 2019, M. [Y] [G] a maintenu sa demande de paiement, à laquelle la société Pesenti Reynaud n'a pas fait droit le 06 décembre 2019. Par requête reçue le 03 janvier 2020, M.

Licencié le 14 avril 2016, le salarié a saisi, le 9 juin 2016, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice en repos obligatoire, outre congés payés afférents, alors « que la conclusion d'une convention de forfait, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.