Heures supplémentaires : décisions et repères – page 122

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

de travail à durée déterminée étant conforme aux dispositions légales, la demande de requalification devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que M.

d'eux, au salaire minimum de croissance, les sommes versées par la société au titre du remboursement des frais de déplacement en plus de leurs commissionnements respectifs, a légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Les co-gérants non salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ qu'il s'évince de l'article L.

sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'inopposabilité de la convention de forfait en jours et en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'arrêt attaqué relève que ''l'accord du 15 mars 2016 – seul texte discuté par…

Sur le premier moyen du pourvoi n° X 23-15.844 du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'exception de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice et de sa demande au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déboutant M.

relatif à la durée réelle de travail effectuée par Mme [E] n'étant versé aux débats par l'employeur ; que pour débouter Mme [E] de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne ''peut que constater que Mme [Z] [E] ne produit pas le moindre élément ni a fortiori d'éléments précis se rapportant à ses temps de travail et plus précisément à la réalisation d'heures supplémentaires au titre desquelles elle réclame cependant un rappel de salaire de près de 140 000 euros et à des dépassements des durées maximales de travail.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 mai 2023), M. [E] a été embauché en qualité d'agent commercial le 1er juillet 2010 par la société Insight. 2. Le 25 octobre 2017, le contrat de travail a été rompu. 3. Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Condamne l'HOTEL de L'HORLOGE aux éventuels dépens. Par acte du 11 juillet 2022, Mme [Z] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 août 2022, Mme [Z] [O] demande à la cour de : Infirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON en ce qu'il a débouté Madame [O] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés correspondant, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de fournir du travail, de dommages et intérêts pour violation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés…

A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 10 ans et 6 mois, et la société Duc Carrelages et bains occupait à titre habituel moins de dix salariés. Souhaitant voir reconnu son licenciement pour inaptitude comme découlant d'une inaptitude professionnelle, et réclamant diverses indemnités, outre le paiement d'une indemnité prévoyance, et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que d'heures supplémentaires, Mme [C] a saisi le 8 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau qui, par jugement du 27 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [C] est un licenciement pour inaptitude non professionnelle, -…

à titre subsidiaire : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 200 euros nets ; * dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail : 3 000 euros nets ; * dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat : 3 000 euros nets ; * rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et astreintes : 181,90 euros bruts ; * article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros ; * intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation ; * les dépens d'instance. - enjoindre à la société de produire les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

en date du 06 juillet 2023 par laquelle la Société lui a notifié la fin de leur collaboration en invoquant un non-respect de ses obligations contractuelles et déontologiques, notamment au regard d'un incident avec une autre collaboratice, constitutif selon la Société d'une 'faute grave', et il forme par ailleurs diverses réclamations notamment au titre d'heures supplémentaires. La Société intimée estime pour sa part que les conditions d'un contrat de travail n'étaient pas réunies. La cour constate que les revendications et demandes de Monsieur [L] sont susceptibles de relever de la compétence au fond du conseil de prud'hommes.

Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, les demandes de M. [M] étaient les suivantes : - Réenrôler l'affaire RG n°15/00082 - Ordonner à la SAS Kertrucks de communiquer le procès-verbal des élections des représentants du personnel organisées avant le licenciement de M. [M] et de justifier de leur publicité. - Condamner la SAS Kertrucks à verser la somme due au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents - Requalifier le licenciement pour inaptitude de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à la SAS Kertrucks à verser à M.