Heures de délégation : décisions et repères – page 32

2315-11 du code du travail applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures de délégation, de majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article L. 2315-1 du code du travail ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants, que toutefois, aux termes de l'article L.

expose qu'il a subi les agissements suivants : l'attribution de tâches ne correspondant pas à ses compétences ; un refus d'évolution au coefficient supérieur, en violation des règles de la convention collective des travaux publics ; l'isolement et l'interdiction de communiquer avec les autres salariés ; la suppression des clefs d'accès à son atelier de travail ; des changements unilatéraux d'horaire de travail et d'heures de délégation sans accord préalable ; des menaces et agressions verbales répétées de sa hiérarchie ; la détérioration de son matériel de travail ; la suppression matérielle de son poste de travail alors qu'il était en formation ; la réduction injustifiée de sa prime de fin d'année ; le refus de paiement de ses déplacements professionnels considérés comme du temps de travail effectif ; le…

en termes de qualifications et d'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail et à la convention collective applicable, L'appelante fait valoir pour contester l'allégation de discrimination qu'alors que le mandat syndicat de M. Norbert Y... avait pris fin le 17 mai 2010, celui-ci a continué de bénéficier du paiement de 309 heures de délégation jusqu'au 15 janvier 2012, soit d'un montant supérieur à 3 000 €, dont il ne lui a pas été demandé le remboursement, Pour autant, cette affirmation non discutée ne remet pas en cause les différences de classification et l'absence d'entretiens professionnels précités, lesquels laissent présumer une situation de discrimination. La société Andros produit une attestation rédigée par M. Paul K... aux termes de laquelle M. Norbert Y...

; qu'il est par ailleurs établi que les sociétés utilisatrices auraient dépassé le seuil de cinquante salariés si elles avaient employé directement les salariés prêtés ; qu'en recourant au prêt de main d'oeuvre, elles évitent le franchissement du seuil de cinquante salariés concernant la mise en place d'institutions représentatives du personnel et réalisent donc des économies telles qu'attribution d'heures de délégation aux élus, financement des budgets de fonctionnement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; "1°) alors qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais…

de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droits de l'association ESIGETEL à payer à Monsieur Y... la somme de 8.000 euros à titre de discrimination syndicale et absence de paiement des heures de délégation, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen de cassation ; ET AUX MOTIFS QUE « M. Y...

Nous pouvons craindre des répercussions commerciales sur notre contrat sans commune mesure avec le problème évoqué. Enfin nous persistons à penser qu'il y a mieux à faire pour accueillir un jeune qui débute... En conséquence vous serez mis à pied une journée le lundi 29 août 2005." Qu'il est établi que X...

n'était pas de nature à faire la preuve d'un usage ou engagement unilatéral pris par la société L'entreprise industrielle et transmis à la société Cofely Ineo auquel cette dernière n'avait pas mis fin, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

discrimination ou si la Sarl JGTP démontre que sa décision a été prise pour des motifs autres qu'une volonté de sanctionner l'exercice par M. Z... de cette liberté fondamentale ; que sur les éléments apportés par M. Z..., M. Z... reproche à la Sarl JGTP entre juillet 2012 et mars 2013 de lui avoir abusivement demandé des comptes sur l'utilisation de ses heures de délégation, d'avoir contesté son élection comme délégué du personnel, de l'avoir abusivement rétrogradé en lui supprimant son équipe et le fourgon lui permettant de se rendre sur les chantiers, d'avoir émis un compte-rendu de chantier contenant des reproches fallacieux, de lui avoir infligé deux avertissements et une mise en garde ; que le 4 juillet, la Sarl JGTP a écrit à M. Z...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° W 16-25.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Pôle régional du handicap, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Roger Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer au titre de paiement des 5 jours au titre de la formation économique du 7/02 au 11/02/2011, et à restituer à M.

; qu'enfin l'employeur établit que le salarié a bénéficié le 23 avril 2010 d'une augmentation individuelle, ce qui démontre que l'absence d'entretien annuel d'évaluation n'a eu aucune incidence sur sa carrière ; qu'enfin il se plaint du fait que le système de géolocalisation de son véhicule ne pouvait pas être désactivé, notamment lorsqu'il l'utilisait pendant ses heures de délégation dans le cadre de son mandat électif et ce, en violation des règles applicables; que l'employeur ne peut valablement soutenir qu'il s'agit d'un véhicule de service et que le salarié ne pouvait l'utiliser que dans le seul cadre de son activité professionnelle, alors que le contrat de mise à disposition du véhicule ne limite pas son utilisation à cette seule activité et que le salarié l'utilisait pour se rendre sur son lieu de…

en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, désignation que la société a également contestée ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation des désignations surnuméraires, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des désignations de son représentant syndical au comité d'entreprise adressées par le syndicat Sud aérien à l'entreprise Bluelink ainsi que des tableaux d'heures de délégation en résultant que cette dernière les a enregistrées comme se succédant les unes aux autres et non comme s'additionnant comme elle le prétend, que la désignation de M. Y... le 30 novembre 2016 s'analyse donc comme se substituant à celle de Mme Z..., et celle de Mme Z... le 20 décembre 2016, alors que M. Y... est en arrêt de travail depuis le 18 décembre comme se substituant à celle de M.