Heures de délégation : décisions et repères – page 33

; que dans ses conclusions d'appel (cf. notamment p. 34 à 38, p. 45, 47 et 50), M. Y... invoquait un préjudice de carrière et de rémunération constituant un indice suffisant de discrimination syndicale, en faisant notamment valoir que ses fiches d'évaluation mentionnaient son activité syndicale, qu'une différence de traitement s'était manifestée dès qu'il s'était trouvé titulaire d'heures de délégation, qu'il avait occupé la classification GF 12 pendant 100 mois alors que la moyenne à ce niveau est de 48 mois, que la comparaison de son parcours professionnel avec des salariés occupant une position comparable à la sienne révélait une différence de traitement, qu'il n'avait reçu aucune formation à compter de l'année 2000, date à laquelle avait débuté son activité syndicale, qu'il n'avait bénéficié d'aucun…

; qu'il est acquis et justifié par les bulletins de salaire communiqués que M. E... qui était comme Mme A... assistant magasin sur le site de Saint Cyr sur Loire percevait une prime de remplacement de 200 euros mensuels dont ne bénéficiait pas cette dernière ; que l'employeur rapporte la preuve par la production des tableaux de suivi d'activité que le responsable de magasin bénéficiait d'heures de délégation dans le cadre de ses mandats et que M. E... assurait son remplacement en son absence ; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. E... que la prime de remplacement lui a été versée à compter du 1er septembre 2011, soit antérieurement à l'affectation de Mme A... en qualité d'assistant de magasin à Saint Cyr sur Loire, le 2 novembre 2011 ; que par suite, dès lors que M. E...

; qu'en effet, les parties à la convention d'entreprise ont pris soin d'indiquer expressément qu'il s'agissait de moyens "complémentaires" alloués aux représentants du personnel, c'est-à-dire de moyens venant en complément du budget financier accordé, et non susceptibles d'être déduits du budget de fonctionnement. L'extrait de la convention d'entreprise du 15 mars 2010 versé aux débats révèle que les moyens mis à la disposition du comité d'entreprise sont les suivants : heures de délégation à raison de vingt heures par mois au maximum, mise à disposition d'un local, stage de formation économique d'une durée de cinq jours prise sur le temps de travail pour les membres titulaires du comité élus pour la première fois.

ne pouvant être calculées en tenant compte de la majoration de 50% ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 8-3° de l'accord du 18 mai 1982 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'absence de majoration des heures de délégation, outre l'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures de délégation, il a été retenu que M. Y...

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS encore QUE le temps que consacre le salarié à l'exercice de ses activités syndicales nécessite qu'il bénéficie d'un aménagement en conséquence de ses objectifs ; que le défaut de prise en considération des heures de délégation dans l'évaluation des objectifs dont l'atteinte est rendue plus difficile par la réduction du temps affecté à la réalisation du contrat du travail constitue une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...

Manuel A..., ingénieur salarié de la société Altran Technologies et délégué du personnel titulaire, qui indique qu'à l'occasion d'une réunion de délégués du personnel qui s'est tenue le 26 septembre 2012, le directeur général répondant à l'interrogation de M. Y... sur sa situation de salarié en inter-contrat depuis plus de deux ans lui aurait répondu : « On va te présenter à un client et on va lui dire que tu as plus de 100 heures de délégation, qu'est-ce que tu crois ? Quelle sera sa réaction ? ». M. Christophe B..., consultant informatique qui assistait à la même réunion, confirme la teneur des propos alors tenus par M. C..., directeur général de la société. Messieurs David D..., Arnaud E...

du même suivi que les autres salariés ; que force est de constater que, sur la période considérée, M. Y... n'a bénéficié d'aucun entretien d'appréciation de ses compétences avant le 21 mai 2014, ni d'aucun entretien de carrière ; que l'entretien du 20 mars 2012, dont l'employeur produit le compte rendu et qui avait pour objectif d'évoquer l'attribution d'heures de délégation par son syndicat, l'absence de saisie de ses délégations dans le logiciel prévu à cet effet, son avenir professionnel dans le cas de la consommation totale de ces heures de délégation et le rythme de travail du mardi au samedi, étant d'une autre nature, il ne peut se substituer à l'un ou à l'autre ; que ces faits doivent donc être considérés comme établis ; que s'agissant du quatrième élément de fait exposé par M. Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° Y 16-22.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caressa Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

a reproché, le 10 septembre 2006, à l'employeur de ne pas avoir rémunéré sa présence à la réunion du comité d'entreprise du mois de juin 2006, le 14 septembre 2006 de ne pas l'avoir convoquée aux réunions du comité d'entreprise de décembre 2005 à mai 2006 et de ne pas lui avoir transmis les procès-verbaux des réunions et le 22 novembre 2006 de ne pas avoir rémunéré sa présence à la réunion du comité d'entreprise du mois d'octobre 2006 et ses heures de délégation. L'employeur a versé sur le salaire de décembre 2006 les rappels de majoration d'heures supplémentaires des mois de mai, juin, juillet et octobre. L'employeur a établi le 12 février 2007 un avenant qui positionnait Sihem X... sur le site CTAC du lundi au jeudi de 11 heures 30 à 18 heures 30 et le vendredi de 10 heures 30 à 17 heures 30.

prétentions ; qu'en retenant que M. Y... ne pouvait valablement prétendre être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980 alors que sa première intervention à titre syndical n'est intervenue qu'au mois de mai 2010, cependant que l'intéressé produisait des documents émanant de son employeur et attestant qu'il avait bénéficié d'heures de délégation au titre d'activités syndicales et sociales en 1997, 1999 et 2000, ce dont il résultait qu'il avait pu être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980, la cour d'appel a violé 1353 du code civil, ALORS QUE présente des éléments laissant présumer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2671 F-D Pourvoi n° Q 16-17.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M.

afin d'obtenir le paiement du salaire correspondant aux quatre jours de grève imputés par l'employeur sur sa paie de janvier 2014 et de la prime d'intéressement correspondant à la même période ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le salarié soutient que les jours de grève ne pourront qu'être rémunérés au titre des heures de délégation, qu'il est de jurisprudence constante que la grève ne suspend pas le mandat de représentation, que l'employeur n'ignore pas que son salarié est en délégation permanente depuis 2005, que la société Aptar France réplique que lorsqu'un salarié exerce son droit de grève, son contrat de travail est suspendu, cette règle s'appliquant à tous les salariés sans qu'aucune exception ne soit prévue au profit des représentants du personnel et que M.