Heures de délégation : décisions et repères – page 31

l'activité qu'il a déployée dans le temps qu'il consacre à son emploi, sans que l'exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l'égard de son évolution professionnelle et salariale » ; qu'en relevant que les évaluations professionnelles du salarié faisaient état de son activité professionnelle, pour en déduire une « insidieuse critique de la prise des heures de délégations et de son incidence sur la quantité de travail fournie », lorsqu'il était constant que la convention collective exigeait la prise en compte des activités syndicales du salarié afin de la neutraliser, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L.

lui-même qu'il a pu développer, après sa réintégration dans l'entreprise suite au jugement du tribunal administratif de Bordeaux, sans aucune entrave ni la moindre atteinte de la part de la défenderesse, une forte activité syndicale et que la société Lidl ne s'est en rien opposée à celle-ci ; que la société Lidl souligne même, sans être contredite, qu'il a pu engager de nombreuses procédures devant le conseil de prud'hommes sans pour autant prendre à ces occasions des heures de délégation, la défenderesse rémunérant même ces temps comme du temps de travail alors qu'elle n'y était nullement obligée ; qu'en conséquence, M. Y... sera purement et simplement débouté de ce chef de demande ».

de la décision du seul tribunal administratif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, elle faisait valoir que les heures de délégation n'étaient pas mentionnées en tant que telles sur les bulletins de paye émis par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article R.

Y... Z... ; b/qu'en outre, la cour d'appel constate qu'aucune pièce, aucun élément ne vient étayer les déclarations du salarié qui évoque des délits d'entrave en indiquant que l'employeur ne respecte pas les règles en matière d'affichage obligatoire en entreprise, ne met pas à disposition des salariés le document unique, ni la convention collective, que les heures de délégation ne peuvent être prises en totalité pour cause de non remplacement, les seules affirmations de M. Y... Z...

payer certaines sommes au titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que le grief relatif à l'absence de paiement par l'ASSAPGD des heures de délégation sur les mois de mai 2009, juin 2009, septembre 2009, décembre 2009, janvier 2010, février 2010, mai 2010 et juillet 2010, n'est pas en soi d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les heures de délégation de la salariée n'avaient pas été régulièrement payées pour six mois compris entre mai 2009 et juillet 2010, et que la…

de ses demandes présentées au titre de la discrimination syndicale et d'un rappel de prime sur objectifs ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de proratisation des objectifs, M. Y... soutient que les primes sur objectifs qui lui ont été versées ne tenaient pas compte de ses absences liées à l'exercice de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise représentant chacun 20 heures de délégation par mois, hors temps de réunion; que ses objectifs auraient dû être proratisés sur la base du temps réel passé à son poste de travail après déduction du temps passé à ses mandats, mais que la société Comareg n'a jamais daigné appliquer ce mode de calcul de la prime variable aux représentants du personnel bien qu'il l'ait demandé à plusieurs reprises, et notamment le 27 avril 2007 lorsque,…

en termes de progression professionnelle, de salaire ou d'accession à la mobilité au sein de l'entreprise qui serait fondée sur une discrimination syndicale. S'agissant de la répression syndicale dont David Y... aurait été l'objet et qui se serait illustrée notamment par l'acharnement de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, il sera en premier lieu écarté l'épisode du dépassement d'heures de délégation. En 2001, l'employeur refusant de payer les heures de dépassement au salarié, celui-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes. Cette première action n'a pas abouti du fait d'une transaction. Il est à noter que l'inspection du travail, tout en invitant l'employeur à plus de compréhension, a reconnu le dépassement d'horaires.

subit un préjudice dans sa vie personnelle dont l'employeur lui devrait en quelque sorte réparation en lui octroyant des récupérations auxquelles ni la loi, ni la convention collective, ni l'accord d'établissement ne lui ouvrent droit ; Alors que le temps consacré par les représentant syndicaux ou du personnel à l'exercice de leur mission dans le cadre des heures de délégation et de celles des réunions organisées à cette fin sur convocation de l'employeur, ne doit entraîner aucune perte de salaire ; lorsque les heures de réunion sont prises en dehors du temps de travail elles doivent être payées en plus des heures de travail, sans que le salarié soit privé d'une partie de son salaire ; il en résulte que lorsqu'un salarié travaille en équipe de nuit et qu'il participe dans la journée à une réunion officielle…

décembre 2011 et en raison de l'envoi en juin 2010 à M. H... avec copie à tous les collaborateurs d'un mail discourtois en réponse à un questionnaire du CHSCT relatif aux nouvelles conditions de la restauration, ce dont l'intéressé s'est excusé le 1er juillet suivant, mais également en raison du non-respect des règles relatives à l'utilisation des crédits d'heures de délégation ; que, s'agissant de la demande d'autorisation de licenciement de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10805 F Pourvoi n° G 17-10.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

invoque les faits suivants : - des difficultés d'exercice des fonctions représentatives et individuelles concernant principalement l'application unilatérale par la direction de l'annualisation du temps de travail, - le retrait de certaines fonctions et de ses outils de travail dont le logiciel, - le retrait de son assistante, Mme B..., en 2009, - la suspicion de la direction sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur le non-respect des consignes, - un dénigrement à son égard de la part de l'employeur auprès des salariés, des bénéficiaires ou de leur famille, - des pressions constantes et répétées, - des instructions contradictoires ; que pour étayer ses affirmations, Mme Z...

1455-6, R.1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par lettre du 29 juin 2016, la SNC Lidl a été avisée par le syndicat UNSA Lidl qu'il était mis fin au mandat de délégué syndical dont bénéficiait jusqu'alors l'un de ses salariés, M. Y...