Harcèlement moral : décisions et repères – page 546

) co-employeur et voir condamner : 1) la CAPEB 12 et la CAPEB Nationale, ainsi que Messieurs Jean B... et Claude F..., à titre personnel, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi par suite des dysfonctionnements de la Commission nationale de conciliation 2) la CAPEB 12 et M. Claude F... à titre personnel en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.

Par courrier du 25 octobre 2007, la CPAM a notifié à l'assurée la prise en charge de son accident au titre des risques professionnels et en a avisé son employeur. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par le tribunal des affaires de sécurité sociale puis par la Cour d'appel de Grenoble.

de travail aux torts de celui-ci ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

; qu'il ne peut valablement soutenir qu'en n'accédant pas à ses demandes l'employeur n'aurait eu de cesse que de le discriminer ; que dans ces conditions, ces différents manquements, du salarié, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité et le bien fondé des autres griefs, même en l'absence de tout précédent disciplinaire, sont de nature, à eux-seuls, à constituer une faute grave qui fonde son licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur X...

de la société Cycles Lejeune, avait vu son contrat de travail transféré de plein droit lors de la cession au profit de la société Denver France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1254-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que l'enquête menée par les services de police qui ont notamment procédé à une perquisition au domicile de la salariée, s'est avérée négative ; que ces griefs ne peuvent dès lors être retenus ; que compte tenu des relations très conflictuelles entretenues par les parties à compter du 6 janvier 2005, après la demande d'explications par la salariée quant à l'emploi fictif de Mademoiselle Aurélie X..., le grief relatif aux accusations de harcèlement moral, même si celui-ci n'est pas caractérisé au sens des dispositions de l'article L.1152-3 du Code du travail, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être retenu comme caractérisant une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, le contexte conflictuel ayant amené la salariée à devoir cesser son activité professionnelle pour des motifs…

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2009), qu'engagée le 1er avril 2003 en qualité de collaboratrice par M. X..., député, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; que, soutenant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le premier grief énoncé par M. X... relatif aux fausses accusations formulées par Mme Y...

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Spring technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L.

au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1983 par l'Association familiale des centres de vacances, a été licenciée le 18 octobre 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre du harcèlement moral ainsi que de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tenu pour établis un certain…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite était constitutive d'un abus de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, d'adopter un comportement vexatoire à l'encontre d'un salarié n'est susceptible d'engager sa responsabilité civile qu'à la condition que son comportement caractérise un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en considérant qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de M.

l'arrêt du 12 mai 2010 comme étant condamnés à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a débouté la salariée tant de sa demande tendant à la condamnation de M. A... à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de son comportement fautif consistant en des agissements de harcèlement moral et sexuel, que de celle tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement dont elle avait fait l'objet ; que le moyen du pourvoi a attaqué de ces chefs le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel ; que la cassation de cet arrêt, en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et sexuel, concerne la demande dirigée contre M. A...

; que le 5 avril 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre de la rémunération variable et au titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre en date du 22 juillet 2005 et a ajouté à ses demandes initiales une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Y... Biotec : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Attendu que M. X...