Harcèlement moral : décisions et repères – page 504

Il a fait l'objet d'avertissements les 6 octobre 2008, 24 décembre 2008 et 6 janvier 2009 de la part de son employeur en raison de problèmes rencontrés sur l'agence dont il avait la charge, de son management des hommes insatisfaisant et son affranchissement de ses obligations administratives, ainsi que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée sa direction de le joindre pendant son arrêt maladie pour assurer le suivi des chantiers. Se disant victime de harcèlement moral de la part de la société RUGOTECH, à l'origine de son état anxio-dépressif depuis la mi-décembre 2008, Monsieur [E] a saisi la conseil de prud'hommes de Lyon le 2 février 2009 d'une demande tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice, mais l'affaire a fait l'objet d'une radiation le 29 avril 2010 après plusieurs renvois.

Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licencier un salarié protégé est refusée en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative qui, annulant par la même décision l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, porte une appréciation sur la matérialité des faits, leur gravité, et le lien entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives, ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus. Ils ne peuvent dès lors être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée à son encontre pour les mêmes faits, postérieurement à l'expiration de la période de la protection

Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel a estimé que le salarié était au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés. Ayant ainsi caractérisé un vice du consentement, c'est à bon droit qu'elle a annulé la convention de rupture conventionnelle

de salaire et à la modification de son contrat de travail et fait ressortir qu'elle n'affectait pas la protection dont il continuait à bénéficier, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisie par le salarié de conclusions sollicitant la réparation des préjudices subis, d'une part, en raison de faits de discrimination syndicale, d'autre part, en raison de faits de harcèlement moral à l'origine d'un arrêt de travail pour état dépressif l'empêchant de retravailler, la cour d'appel ne pouvait, pour juger qu'elle réparait le préjudice subi tant au titre de la discrimination syndicale que du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juin 1989 par la société Castorama en qualité d'employé libre service et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 20 février 2008 ; qu'il a été licencié le 13 mars suivant pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que des brimades continuelles ayant des conséquences néfastes sur la santé du salarié sont constitutives d'agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce M. X...

a retrouvé, peu après, un emploi de réceptionniste au sein de la Maison du Mexique ; le 7 février 2007, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'effet d'obtenir la condamnation de l'Etat mexicain à lui verser diverses sommes, au titre des indemnités de rupture, de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du harcèlement moral imputable à son employeur ainsi que du préjudice consécutif à son absence d'affiliation en France à l'assurance chômage et à l'assurance vieillesse ; la loi mexicaine étant jugée applicable aux relations de travail ayant lié les parties, les demandes de M. X... seront appréciées au regard de ce principe déterminé par la cour dans son précédent arrêt du 9 septembre 2010 ; s'agissant tout d'abord des demandes formées par M. X...

de deux sites de la société, après avoir fait une tentative de suicide le 31 janvier 2007, a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 6 mars suivant ; qu'après un incident avec un collègue le 29 avril 2008, il a été licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire par lettre du 21 mai 2008 pour management constitutif de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à son salarié pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit établir la matérialité d'éléments de faits précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral commis à son encontre ; que pour conclure à la réalité d'un harcèlement moral subi par le salarié, la cour d'appel…

lieu les fonctions de professeur de technologie pratique en cuisine, a été convoqué le 29 mai 2009 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement suivi d'une mise à pied de deux jours prononcée le 17 juin ; que le salarié a saisi la juridiction prudhomale en contestation de cette sanction et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire du 17 juin 2009 alors, selon le moyen, que commet une faute le salarié qui méconnaît les procédures qu'il sait en vigueur dans l'entreprise et dont il connaît l'importance, peu important qu'il y ait été incité par son supérieur hiérarchique, ce d'autant qu'un autre membre de l'encadrement lui a indiqué que son comportement…

licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur mais seulement d'un manquement fautif de ce dernier justifiant l'octroi d'une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Elle a saisi le conseil des prud'hommes en référés, le 29 décembre 2011,aux fins d'entendre condamnée la SNCF, sous astreinte, à la réintégrer à son poste. Elle critique l'ordonnance déférée en faisant valoir que la rupture de la relation contractuelle doit s'analyser en un licenciement nul, à plusieurs titres : en effet, cette rupture est intervenue alors qu'elle a été victime de harcèlement moral, d'une discrimination en raison de son appartenance à un syndicat et de son handicap, qu'elle avait engagé une procédure judiciaire à l'encontre de l'employeur et qu 'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail .

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse