Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-23.100

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2013

Numéro d'affaire

11-23.100

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00138

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2011) que M. X... engagé le 3 janvier 1983 en qua…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2011) que M. X... engagé le 3 janvier 1983 en qualité d'aide cuisinier par l'association centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et Montbrison (l'association), exerçant en dernier lieu les fonctions de professeur de technologie pratique en cuisine, a été convoqué le 29 mai 2009 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement suivi d'une mise à pied de deux jours prononcée le 17 juin ; que le salarié a saisi la juridiction prudhomale en contestation de cette sanction et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire du 17 juin 2009 alors, selon le moyen, que commet une faute le sa…