Harcèlement moral : décisions et repères – page 503

quai le 31 janvier 2005 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2008 d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2008, invoquant le non-paiement des heures supplémentaires, un travail dissimulé et un harcèlement moral ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X...

Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2011), que M. X... a été engagé le 1er juin 2000 par la société Le Mécano bar en qualité de serveur ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements les 17 et 25 mai 2006 pour ébriété, il a été placé en arrêt pour maladie du 25 mai au 4 juin 2006, puis licencié pour inaptitude le 8 septembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, que le licenciement est illicite et de la condamner à indemniser le salarié à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et…

probatoire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude de la salariée a pour origine des agissements de harcèlement moral et de dire nul le licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement pour inaptitude trouvant son origine dans des faits de harcèlement moral ; que si Mme X...

sur son cou, très choquée et en pleurant " ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ces documents produits démontrant la réalité de l'agression dont elle avait été victime le 25 mars 2005 pour juger qu'elle avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en considérant qu'elle avait commis une faute grave en appelant les services de police auprès desquels elle avait porté plainte pour accuser son supérieur hiérarchique de l'avoir agressée, dès lors que la plainte n'avait pas été poursuivie pénalement et que les faits dénoncés n'étaient pas…

: Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X...

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

de secteur et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 2008, a été licenciée le 21 avril 2009 pour inaptitude à l'exercice de son poste sur son secteur et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tant en annulation de l'avertissement du 16 décembre 2008 et de son licenciement pour harcèlement moral qu'en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en sa quatrième branche, en tant qu'elle vise l'avertissement : Attendu que la cour d'appel, qui a écarté une autre cause de l'avertissement en retenant la réalité du motif de celui-ci et sa proportionnalité à la faute commise par la salariée, n'encourt pas le grief…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1985 par la Caisse d'épargne du Languedoc Roussillon ; qu'invoquant une discrimination relative à son salaire et à l'évolution de sa carrière en raison de l'âge et soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande fondée sur la discrimination ; que s'il appartient au salarié qui soutient avoir été victime d'une discrimination…

à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a démissionné le 7 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du 11 juin 2008 et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions qu'il résultait du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT du 9 octobre 2008 que si les preuves de maltraitance n'étaient pas avérées «il n'en rest(ait)e pas moins que le personnel (était) en réelle souffrance», le salarié insistant sur le fait…

; que le 20 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 22 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de ce contrat et a alors demandé à la juridiction saisie de dire que cette prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement et de condamner son employeur à diverses sommes en conséquence ainsi qu'à des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou par l'engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant à…

établissements, la désignation de M. Laurent Y... en remplacement de Mme Roselyne X... au sein de la polyclinique, rendue nécessaire par son transfert provisoire au sein de DRH ne constitue pas en soi une volonté de mettre la salariée à l'écart ; que si Mme Roselyne X...