Harcèlement moral : décisions et repères – page 502

Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur a mis fin à sa relation de travail avec le salarié alors qu'il était victime d'un harcèlement moral, le licenciement est nul ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul et condamne l'employeur à verser au salarié diverses sommes au…

1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, dont ni l'employeur ni le juge ne peuvent se départir ; que la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt attaqué, imputait à faute au salarié un «management abusif», accompagné d'un «comportement vexatoire et humiliant», et d'un «abus de vos (ses) prérogatives» ; que ces motifs ne contenaient aucune allégation d'un harcèlement moral, infraction pénale dont les éléments constitutifs précis n'étaient ni allégués ni caractérisés par la lettre de licenciement ; qu'en déclarant le licenciement justifié par un harcèlement moral commis par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, excédé ses pouvoirs et violé l'article L.

; que cette agressivité verbale le jour de l'entretien, ce qui n'était pas contesté par madame X..., était dirigée contre son supérieur hiérarchique devant deux salariés de l'entreprise ce qui ne faisait qu'accentuer le caractère réel et sérieux du licenciement que cela avait provoqué ; qu'au surplus, madame X... prétendait expliquer, sinon justifier son emportement par un éventuel harcèlement moral que lui aurait fait subir monsieur Y...; que cela ne pouvait être retenu car, non seulement tous les documents ou faits allégués étaient postérieurs à la lettre de licenciement, mais de plus ils émanaient presque tous de madame X...

; qu'après avoir obtenu la condamnation de l'employeur en juin 2006, à lui verser les indemnités de déplacement qui lui étaient dues, le salarié s'est vu notifier en octobre puis en décembre 2006, deux avertissements, l'inspecteur du travail ayant refusé le 27 avril 2007, d'autoriser son licenciement en raison du lien entre cette demande et son mandat ; qu'estimant être victime de harcèlement moral et se plaignant notamment d'être classé à un coefficient inférieur à celui de ses collègues ayant la même ancienneté et les mêmes qualifications que lui, M. X...

, tous les mois, une feuille de déclaration de ses heures de délégation dans la limite d'un crédit de 20 heures ; que le 15 juillet 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour l'avoir abusivement empêché de prendre ses congés payés, pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 23 juillet 2009, pour avoir tenu au cours d'une réunion du comité d'entreprise des propos injurieux à l'égard du directeur des ressources humaines ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2011) que M. X... a été engagé le 28 août 1990 par la société Sech Champion en qualité de chef de la sécurité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture et d'un harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié se prétendant victime d'un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments permettant d'en présumer l'existence ; que les lettres adressées par le salarié à son employeur relatant des faits constitutifs, selon lui, de harcèlement, sont de nature à les faire présumer ; que la cour d'appel a dénié…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air Austral, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande de sursis à statuer et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, irrégularité de la procédure de licenciement et préjudice moral pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« la société AIR AUSTRAL demande qu'il soit sursis à statuer en raison de la mise en mouvement d'une action publique. Elle fait état de l'audition du directeur des ressources humaines le 22 février 2011 dans le cadre d'une enquête sur des faits de harcèlement.

; qu'elle occupait en dernier lieu des fonctions de cadre chargée des relations clients; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2007, pour obtenir la résiliation de son contrat de travail ainsi que diverses indemnités; qu'elle a été licenciée pour faute grave, pendant l'instance, par courrier du 7 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur l'existence d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les nombreuses pièces produites par elle n'étaient accompagnées d'aucune analyse ni explication et que la tension constatée dans les relations de la…

a été engagé le 17 janvier 2002, la société Auboise d'exploitation cinématographique, en qualité d'opérateur hautement qualifié ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur chef d'équipe ; qu'il a fait l'objet de trois avertissements, les 15 mai 2007, 31 décembre 2007 et 17 décembre 2008 puis a été licencié pour faute grave le 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ces sanctions, faire juger qu'il avait fait l'objet de harcèlement moral et demander diverses indemnités en conséquence ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens et les première, deuxième et quatrième branches du sixième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du sixième…

; qu'en énonçant qu'il résultait « des attestations » versées aux débats, non identifiées, que l'investissement du salarié dans son travail n'était pas total et que lorsqu'il avait rencontré des difficultés financières, la société l'avait aidé, pour en déduire qu'aucune discrimination ne pouvait être retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut faire peser la preuve du harcèlement moral sur le seul salarié ; qu'en reprochant au salarié, par motifs adoptés, de ne pas démontrer qu'il avait fait l'objet de faits intentionnels qui avaient pour but une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé…

, ainsi qu'à lui payer 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu les conclusions déposées à l'audience par l'avocat de M.

en arrêt maladie, y était entré, avait demandé à des salariées VRP de lui communiquer les documents relatifs à leur activité, leur avait mis de la pression quant aux résultats, les avait empêchées de sortir jusqu'à ce qu'un autre collègue au téléphone menace de faire intervenir la police, d'autre part, qu'il s'était livré depuis plusieurs semaines à un harcèlement moral à l'encontre de ces salariées, étant passé à plusieurs reprises au magasin pour leur mettre de la pression et les déstabiliser." ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de M. X...