Harcèlement moral : décisions et repères – page 501

diverses sommes à titre de rappel de salaire en brut pour la période postérieure au 15 juillet 2007 et jusqu'au 1er octobre 2009, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à la salariée la somme de 5. 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral retenu et une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

Par décision du 14 décembre 2006 le tribunal a partiellement fait droit à ces demandes. La société S.H.E.M.A. en a interjeté appel le 17 janvier 2007. Par arrêt de cette cour en date du 4 mars 2008 a été constaté le désistement de cet appel. Le 5 février 2009 M.[X] a de nouveau saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues. ------------------------------------------------- Par jugement de départage en date du 6 octobre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a: - dit irrecevable la demande pour discrimination syndicale, - débouté les parties de leurs autres demandes principales et reconventionnelles.

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2007 ; qu'invoquant au principal la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa…

; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que Mme X... n'avait présenté aucune demande avant octobre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... de nullité de son licenciement causé par des agissements constitutifs de harcèlement moral et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre ; Aux motifs que « pour établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre, Mme X...

qu'il ait abusé de son pouvoir de direction, constituerait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article L. 1225-47 du Code de travail ensemble les articles 1234-5, 1234-9 et 1235-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, les juges du fond sont tenus de tenir compte et d'apprécier l'ensemble des éléments et faits ainsi invoqués par le salarié tendant à démontrer l'existence du harcèlement dont il a été victime et ayant abouti à son licenciement ; que l'exposante avait fait valoir qu'à partir du moment où l'employeur avait été informé du début de sa grossesse, il avait mis en place un processus de harcèlement à son encontre, afin d'aboutir à…

; que la juridiction prud'homale a prononcé la rupture du contrat aux torts de la salariée, a ordonné à l'employeur la remise des bulletins de paye de janvier à octobre 2008 et a débouté la salariée du surplus de ses demandes ; que la salariée a quitté l'entreprise, le 23 septembre 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que : 1°/ si l'article 202 du code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions ; qu'en refusant d'apprécier la valeur et la portée du courrier de Mme Y..., faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article…

catégorie professionnelle ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

; considérant que la société Socorep fait valoir que le licenciement est justifié au regard des termes " manoeuvre dolosive ", " harcèlement significatif ", " abus de droit répréhensible ", " trouble manifestement illicite n'ayant d'autre but que de me déstabiliser et de capter ma clientèle ", qu'elle estime diffamatoires ; considérant qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1152-2 du Code du travail, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; considérant qu'à l'audience la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de ces dispositions au litige et leurs conséquences ; que M.

; qu'à compter du 18 avril 2006 elle a été promue au grade de sous-directeur moyennant en dernier lieu, une rémunération mensuelle brute de 6 466 euros ; que le 25 avril 2008, il a été mis fin à ses fonctions de responsable du secrétariat des conseils et que le 5 mai 2008, elle a été affectée à un poste de chargée de mission pour une durée de neuf mois au sein d'une des sociétés du groupe Oseo ; qu'invoquant la modification de son contrat de travail ainsi qu'un harcèlement moral, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L.

au vu des pièces produites par les salariés ; que les motifs invoqués à l'appui de l'avertissement du 25 janvier 2007 sont distincts de ceux au fondement du licenciement ; que la faute grave évoquée dans la lettre de licenciement procède d'une part, des termes mensongers et diffamatoires du courrier du 16 février 2007, et d'autre part, des agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel dont Monsieur [W] s'est rendu coupable à l'égard des salariés placés sous sa responsabilité ; qu'il s'agit d'agissements d'évidence incompatibles avec la poursuite de son contrat de travail d'autant que l'employeur l'avait préalablement mis en garde par un avertissement ; Sur la remise de l'attestation Pôle Emploi, que selon la jurisprudence rendue au visa de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur peut…