Harcèlement moral : décisions et repères – page 500

ne lui reprochait pas de « s'être fait délivrer un avis d'arrêt de travail que rien ne justifiait » ; qu'en fondant sa décision sur ce motif non énoncé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1232-6 du Code du travail. ALORS enfin QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné ou relaté des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en reprochant à Monsieur Marc X... d'avoir accompagné son collègue à la gendarmerie et d'avoir affirmé devant les services de cette dernière qu'il ne retournerait pas travailler « là-bas », la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail.

et la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à sa réintégration dans son emploi ; Aux motifs qu': « En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'interdiction du harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant prononcé le licenciement alors que Madame Z... X... était exposé à un harcèlement moral, comme il est dit ci-dessus, la rupture du contrat est nulle ; qu'au surplus, selon l'article L.

a été engagé à compter du 24 octobre 2005 par la société Genzyme, qui est un établissement pharmaceutique, en qualité de directeur senior de recherche clinique pour la division Bio Surgery Europe ; qu'il a été licencié le 28 mai 2008 ; Attendu que la société Genzyme fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié et de la condamner au paiement de diverses indemnités en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

; que la société Les Jardins de Trelis n'a pas repris de contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Avenance et de condamnation de celle-ci à lui payer diverses sommes à caractère indemnitaire et de dommages et intérêts au titre de discrimination et de harcèlement moral ; que la société Avenance a mis en cause la société Les Jardins de Trelis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Avenance fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral et, en conséquence, de la condamner à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen, 1°/ que ne constituent pas des agissements de harcèlement moral les changements…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Opea distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre lui et en résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave, par lettre du 6 novembre 2009, dont il a contesté le bien fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un harcèlement moral le fait pour un employeur de priver un cadre de son soutien au point de l'écarter de l'entreprise en le contraignant à prendre des congés et d'annoncer publiquement son départ bien avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, ces agissements ayant entraîné une dégradation de l'état de santé du salarié ; qu'une telle attitude de l'employeur ne peut…

la concurrence » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le cas de l'intégralité des clients dont M. X... faisait état, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-49 et L.

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

du poste d'infirmière du service relevant de la médecine du travail créé en mai 2008 ne pouvait suffire à faire présumer l'existence d'une discrimination dont celle-ci aurait été victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Z... avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association GROUPE ESSEC à lui verser la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

de toute capacité de discernement lors de la conclusion de la transaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du code civil ; 4°/ que n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation du salarié à exercer toute action du chef d'un prétendu harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail, en sus des indemnités auxquelles le salarié a droit, cette indemnisation étant supérieure à ce que le salarié avait incontestablement droit au regard des contestations existant entre les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'en application de la transaction du 6 octobre 2008, l'employeur avait versé au salarié, qui percevait en…

, a été placée en arrêt pour maladie du 27 au 30 novembre 2007, puis du 7 au 19 décembre 2007 et déclarée inapte à son poste le 20 décembre 2007, puis inapte à tout poste dans l'entreprise le 10 janvier 2008 ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 17 avril 2008, elle a contesté le bien-fondé du licenciement et argué du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à indemniser la salariée, à ce titre, ainsi que pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.