Harcèlement moral : décisions et repères – page 499

; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes de la salarié, que « l'absence de réponse de l'employeur aux multiples plaintes à cet égard de la salariée ne permettait pas à cette dernière d'espérer une amélioration de sa situation qui ne pouvait que continuer à se dégrader », sans tenir compte du courrier de l'employeur du 1er juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes suffisamment graves et répétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que le 27 mai 2008, le supérieur hiérarchique de la salariée lui avait fait des remarques blessantes et menacé de « faire tous les soirs un rapport à la DRH » ; qu'en jugeant que ces propos, bien qu'isolés, étaient constitutifs de harcèlement moral, la cour…

travail à durée déterminée de 1993 à septembre 1994, a été engagée par Arte Geie à compter du 1er octobre 1994, en qualité de secrétaire assistante comptable ; que, le 22 mars 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves qu'elle reprochait à son employeur, à savoir des agissements de harcèlement sexuel et de harcèlement moral imputables à un chef de service puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte de la rupture était aux torts exclusifs de l'employeur en raison des manquements graves qu'elle lui reprochait et pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement sexuel n'était pas avéré, que la rupture du…

des évènements anciens ne sont de nature à contribuer davantage au succès de la prétention de l'APSA ; que conscient de la fragilité des témoignages, de l'absence de suite donnée par l'inspection du travail pourtant régulièrement informée de la situation, l'APSA, n'évoquant dans son courrier du 12 janvier 2009 que des « comportements et attitudes frisant le harcèlement moral et psychologique à l'encontre de vos interlocuteurs » considère que les dispositions de l'article L.

; que, notamment les dispositions conventionnelles applicables, bien que listées dans les pièces, ne figurent pas au dossier ; que les différentes activités que madame X... a exercées au sein de la mutuelle ne peuvent donner lieu à versement de salaires distincts de la rémunération qu'elle percevait en vertu de son contrat de travail ; que le préjudice allégué pour rupture immédiate et vexatoire n'est pas établi compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus ; que le harcèlement moral n'est pas étayé par quelque argument que ce soit ; qu'il y a donc lieu de débouter madame X...

a été engagé en qualité de cuisinier par l'association Orphelinat Coste à compter du 1er avril 2001 suivant un contrat à durée indéterminée, après avoir travaillé pour le compte de cette même association dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le premier remonte au 3 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre de harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

la prévention du risque routier professionnel est ensuite le premier à refuser d'effectuer les visites périodiques des chauffeurs de cars scolaires ou de camions de transport de marchandises malgré leur caractère obligatoire ", ajoutait : " Nous avons eu à de nombreuses reprises l'occasion de nous entretenir du cas particulier du Docteur X... (plainte pour harcèlement moral de la part d'une de ses collègues, plainte identique formulée au téléphone de la part d'une salariée de l'ASTA) sans que ses frasques semblent préoccuper qui que ce soit " et concluait " Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas que le Docteur X...

Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l'indemnité de mise à la retraite

, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de Mme [J] [Y] Dans son courrier du 20 octobre, Mme [J] [Y] affirme que « trop de différences sont créées entre autres : travail dissimulé (1988 à 2000) soit pour son cas personnel une perte actuelle de huit années de trimestres pour le calcul de sa retraite ; -harcèlement moral (disputes, cris injures non-respect du travail effectué -les exigences de l'employeur quant au passage de documents non contractuels en comptabilités' ; elle y rappelle qu'en 2004 elle avait déjà adressé un courrier à l'employeur concernant les mêmes points.

légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement et à la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il a été victime. AUX MOTIFS QUE dans une lettre adressée le 25 septembre 2006 à son employeur, M. X...

Mais, sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement du fait d'un harcèlement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des faits invoqués par lui ne permet, pris isolément, de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, notamment sur l'allégation de sa mise à l'écart de tout processus décisionnel, afin de dire s'ils laissaient présumer, pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à…

, peu important le licenciement prononcé ultérieurement par l'employeur, il lui appartenait de se prononcer sur la seule prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, sans donner aucun motif à sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de prime sur le chiffre d'affaire pour les années 2002 à 2005, sans donner aucun motif à sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

1°/ que le jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence de motivation la cour d'appel qui, tenue d'apprécier la légalité d'un licenciement notifié aux termes d'une lettre comportant plus de vingt griefs différents allant de l'erreur dans l'orthographe du nom des clients à la falsification de notes de frais ou à la dénonciation de son directeur d'établissement pour harcèlement moral auprès du président de la société, et faisant l'objet, pour chacun d'eux, d'une contestation motivée de la salariée, se borne, sans les avoir ni exposés ni analysés à l'exception de deux d'entre eux, à se référer d'une manière générale aux « éléments communiqués et pièces produites » pour conclure que « les divers manquements reprochés … dans la lettre de licenciement » sont établis et caractérisent une…