Cour de cassation · 1er mars 2013
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 12-40.103
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
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- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 posant les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ; - aux articles 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 posant le principe d'égalité devant la loi ; - et à la décision DC n° 95-360 du 2 février 1995 reconnaissant le droit à un procès équitable ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu'en effet, les dispositions du code du travail caractérisent les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et qu'enfin l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s'agissant des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille treize.
Textes cités
6 références
- L. 122-49Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du …
- L. 122-52Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 posant les principes de légalité des délits et des …
- L. 1152-2Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 posant les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de …
Autres références (2)
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 posant les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et qu'enfin l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s'agissant des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteest ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'arti
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Lire dans le texteMentions dans le texteeines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s'agissant des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le p
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00648
- Identifiant source
- 6079c1789ba5988459c572d7
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- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 février 2021, n° 18/00967Cite aussi l’article L. 122-52 du Code du travail
- Harcèlement moral
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale