Harcèlement moral : décisions et repères – page 404

éléments de fait et de preuve dont ils ont, sans avoir à préciser les pièces qu'ils décidaient de retenir ou d'écarter et, examinant l'ensemble des faits énoncés par le salarié, souverainement déduit, sans se déterminer par des motifs généraux, que ce dernier n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le cinquième invoquant une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

; que l'article 10 donne la liste des sanctions applicables, mais prévoit qu' « en cas de faute grave, il peut y avoir une mesure de licenciement à l'égard du salarié même si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions qui sont citées » ; que l'article 11 est relatif au harcèlement sexuel et l'article 12 au harcèlement moral ; que le licenciement pour faute grave de M. [C] [O] a été prononcé sur quatre motifs : « manquements aux devoir de neutralité ... , détérioration grave du lien de confiance avec l'Etat..., management inapproprié ... , perte de confiance du conseil d'administration ...

sur les intérêts civils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée à compter du 27 août 1990 en qualité de secrétaire commerciale par la société Librairie Cazal (la société), dont le gérant était M. [I] ; que licenciée le 11 août 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale invoquant notamment l'existence d'un harcèlement moral ; qu'antérieurement à cette action, elle a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de M. [I] ; que le 12 mars 2013, la société a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, M. [G] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire, lui-même sous administration provisoire de la SCP [Z], prise en la personne de Mme [M] [Z], et de la selarl [P], prise en la personne de M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait organisé une contre-visite médicale illégale lorsqu'elle était en arrêt de travail le 11 octobre 2013 dans la mesure où, à cette date, il avait cessé de maintenir son salaire, d'autre part, qu'il avait suspendu le complément de salaire qui lui était dû pour le mois d'août 2013, mais également qu'il avait tardé à transmettre les documents…

la cadence était très en-deçà des normes établies pour la profession, que les nombreux courriers envoyés au salarié sont justifiés et entrent dans le pouvoir normal de direction de l'employeur ; que, pour la confirmation du jugement, une démission produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'existence d'un harcèlement moral, M.

sociales » sans rechercher si M. [T] avait dans les faits rempli cette mission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général de droit « à travail égal, salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…)Sur le harcèlement moral Que selon l'article L.

1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé sans…

la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens relatifs aux demandes au titre du rappel de salaire, du harcèlement moral, de la résiliation judiciaire et du licenciement pour inaptitude ainsi que par voie de dépendance celui portant sur l'indemnité de treizième mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Une vendeuse en boulangerie se doit de préparer sa vitrine et donc de manipuler les viennoiseries et autres pains. Il n'appartient pas aux boulangers de réaliser seuls ce travail. Ramasser des macatias parait parfaitement concorder avec les fonctions d'une vendeuse en boulangerie. On relève à nouveau que cette affirmation n'est pas étayée. Elle reproche à la femme de Monsieur [G] de la menacer de sorcellerie, ce qui s'assimilerait à du harcèlement moral. Cela étant dit, Madame [H] ne verse aux débats aucun élément qui permettrait de corroborer les faits allégués.

[T], qui demande la requalification de sa démission en prise d'acte, n'établit pas un lien entre les griefs qu'il allègue et son acte de démission ; que dès lors elle ne saurait être considérée comme équivoque ; que ses demandes au titre de la démission requalifiée en prise d'acte seront par conséquence rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu l'article L1152-1 du code du travail, relatif au harcèlement moral, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que vu l'article L1154-1 du code du travail, « lorsque survient un…

des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [D] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en application de l'article…