Harcèlement moral : décisions et repères – page 405

signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière présente lors du prononcé. Statuant sur l'appel formé par la société PARIS REUILLY à l'encontre du jugement en date du 17 juillet 2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, a condamné, avec exécution provisoire, l'appelante à verser à M.[V] [W] les sommes suivantes : -4000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral -14 184 € à titre d'indemnité pour rupture illicite du contrat de travail -3374 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -3546 € au titre de l'indemnité de préavis -354, 60 € de congés payés afférents Vu les écritures remises et soutenues à l'audience du 27 octobre 2016 par la société PARIS REUILLY qui conteste le harcèlement moral et prétend…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [F].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [W] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement et D'AVOIR condamné la société Amundi à payer à M. [W] une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, M.

[Q], l'un des associés employeur se bornant à nier avoir mis à main aux fesses ou caressé la cuisse de Mme [M] ; qu'en revanche, Mme [M], en dehors de ses déclarations lors de son audition par les gendarmes de Illiers [Localité 1] le 11 octobre 2011 à l'occasion de son premier dépôt de plainte, n'apporte la preuve d'aucun fait imputable à Mme [S] permettant le laisser présumer un harcèlement moral ; 1/ ALORS QUE l'employeur faisait valoir que Madame [M] avait déclaré lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2012 qu'elle avait fait de fausses déclarations lors d'une précédente audition et que cet aveu privait de crédibilité l'ensemble de ses témoignages ; qu'il ajoutait que les agissements qui étaient imputés à Maître [Q] pour l'année…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Tertio Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [H] avait subi des agissements de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude au travail, déclaré nul le licenciement et condamné en conséquence la société Tertio à verser à M.

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du chef du harcèlement moral entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit le licenciement de M.

[D] n'a pas formé de demande subsidiaire en contestation du licenciement prononcé le 29 octobre 2007, ainsi que cela résulte des conclusions versées au dossier de la procédure et des explications à l'audience » ; ALORS 1°) QUE la circonstance qu'un employeur renonce à un projet qu'il a commencé à mettre en oeuvre n'empêche pas que cette mise en oeuvre participe d'un harcèlement moral du salarié ; que monsieur [D] invoquait le harcèlement moral de monsieur [I] en ce qu'il soulignait que ce dernier avait commis envers lui une succession d'actes visant à exercer une pression illégitime pour qu'il accepte une modification de son contrat de travail qui consistait à revenir sur leur accord existant depuis 17 ans et lui permettant d'exercer une activité propre…

3°/ que le salarié n'est tenu que de verser au débat les éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en nullité du licenciement, que la salariée n'a pas démontré que son inaptitude soit la conséquence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel en faisant peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée a violé les articles L. 1152-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la dire mal fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait d'agissements de harcèlement moral et de rejeter ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire si le salarié apporte des éléments laissant supposer le harcèlement moral, il appartient aux juges de se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par lui, de les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les certificats médicaux ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée, tout en constatant notamment…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [P] avait subi des faits répétés de harcèlement moral au sein de la SARL [F] et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société [F] à lui verser 5.000,00 euros de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur les allégations de harcèlement moral ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs propres que « La SAS ISOSTEO a été reconnue redevable d'un maintien de salaire et d'une rémunération de tutorat. Par courrier électronique du 31 mai 2011, le directeur de l'école a proposé à [U] [Z] [A]-[F] de travailler trois jours par semaine pendant 35 semaines à condition qu'elle quitte l'école [Établissement 1].