Harcèlement moral : décisions et repères – page 403

; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé les conclusions de la BANQUE COMMERCIALE FRANCAISE DE GUADELOUPE et violé l'article 4 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE à des dommages et intérêts pour harcèlement moral AUX MOTIFS QUE pour caractériser le harcèlement moral dont elle se dit victime, Mme [S] invoque une sanction disciplinaire, en l'occurrence un blâme notifié par lettre recommandée du 10 octobre 2011, en faisant valoir que cette sanction est non motivée et injustifiée ; dans la lettre de notification de cette sanction, l'employeur invoque le « non respect des « règles et procédures en vigueur relatives au traitement…

; qu'en jugeant néanmoins l'inverse, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [R] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

, ce qui n'établit pas qu'elle n'a pas transmis le budget prévisionnel dans les délais, ni qu'il n'était pas conforme aux attentes, ou que sa gestion aurait été désastreuse ; que la réalité du troisième grief n'est pas établie ; que concernant le déclenchement du droit d'alerte par la déléguée du personnel Mme [V] et le harcèlement moral que Mme [O] aurait fait subir aux salariés, l'employeur produit un courrier de Mme [V], accompagné de la copie du dossier qu'elle indique avoir remis à l'inspection du travail ; qu'il s'agit de synthèses d'entretiens menés avec des éducateurs ainsi qu'avec la secrétaire comptable, non signés, ce qui ne permet pas d'en connaître l'auteur, et non datés ; que si ces éléments sont insuffisants pour…

travail ; que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'intéressé a fait l'objet le 15 juillet 2013 d'un avis définitif d'inaptitude et a été licencié pour inaptitude le 17 août 2013 ; qu'estimant le licenciement entaché de nullité en raison des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur et du manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces…

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z], engagée à compter du 4 mai 2009 par l'association Qualigaz en qualité de chargée de clientèle, placée en arrêt maladie le 25 octobre 2012, a, le 11 janvier 2013, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'agissements de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne…

[T] a écrit des lettres de contestation des constatations aux termes desquelles il soutient que les agents de sûreté ont été envoyés à la demande d'un tiers travaillant dans l'entreprise, et alors que sa présence dans le local avec le trolley fermé pendant que M.

les sommes de 3.000 euros, 300 euros, 11.500 euros et 3.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « la démission de Madame [I] revêt un caractère équivoque à la lecture de son courriel précité du 7 mai 2010 et s'analyse ainsi en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail. La matérialité de la plupart des griefs, notamment ceux relatifs à un harcèlement moral, ne sont pas établis par les témoignages fournis par Madame [I], qui, peu nombreux, sont rédigés en termes généraux et insuffisamment précis.

500 € par jour de retard, d'ordonner le remboursement intégral à M. X... des cotisations d'adhésion à sa nouvelle mutuelle à compter du 1er juin 2015 jusqu'à l'acceptation de sa nouvelle mutuelle, de condamner le CIST à lui verser les sommes suivantes : 5. 100 € pour procédure irrégulière, 30. 600 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30. 600 € pour discrimination salariale, 61. 200 € pour harcèlement moral au travail, 125. 000 € pour licenciement abusif en cas de refus de réintégration, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « Considérant que madame [Y] ayant saisi le conseil de prud'hommes antérieurement au prononcé du licenciement, il convient en conséquence d'examiner les griefs articulés par la salariée à l'encontre de son employeur à savoir : - l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical – le fait que l'employeur ait voulu la priver de toute rémunération – un harcèlement moral consistant en un abus de sa fragilité psychologique et financière pour obtenir sa démission, en sa mise à l'écart de l'entreprise, en l'absence de fourniture de moyens lui permettant de travailler, en refus de sa participation au séjour-cadeau prévu à l'Ile Maurice ; Considérant qu'il convient de reprendre ces points ; * Sur l'absence de visite médicale…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X] a été engagée à compter du 28 juin 2010 par la société SIM en qualité d'opératrice-contrôleuse ; que placée en arrêt maladie du 24 avril 2012 au 18 mars 2013, elle a été déclarée apte à reprendre son poste à cette date après prise obligatoire de ses congés payés jusqu'au 7 mai 2013 ; que le 22 juillet 2013, le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu ; qu'affirmant subir des agissements de harcèlement moral et contestant ses conditions de travail, elle a saisi le 19 août 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par lettre du 30 septembre 2014, elle a été licenciée pour faute ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

;a pas mentionnés dans cet écrit ; considérant que l'intention de l'auteur d'une lettre de démission s'apprécie à la date de la rédaction ; que la lettre de démission de M. [Q] annonçait déjà la saisine du conseil de prud'hommes ; que par ailleurs les éléments de la cause établissent que, dès le 2 janvier 2008, M.