Harcèlement moral : décisions et repères – page 402

la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s' ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié des comportements inadaptés à l'égard d'une salariée, comportement constitutif d'un harcèlement moral, un abus d'autorité à l'égard d'un salarié, une absence non autorisée au cours d'une semaine et enfin un dénigrement du directeur ; que, sur le grief de harcèlement moral, il résulte de l'article L 1152 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à…

été sollicitées par l'employeur ou qu'elles avaient à tout le moins été accomplies avec son accord, la Cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat soit la conséquence du harcèlement moral ou qu'il en soit l'origine, que l'indemnisation ordonnée en réparation du licenciement nul, découlant d'un harcèlement moral, constitue la réparation intégrale du préjudice en résultant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour…

en raison de leur état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR jugé que Mme [C] n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de nullité du transfert de son contrat de travail, de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de 5000,00 Euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et psychologiques qu'elle a subis à ce titre.

procédure civile ET ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation, à compter du 24 juillet 2013, du contrat de travail de Madame [J] aux torts de la Société AA2C, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et condamné la Société AA2C à payer à Madame [J] les sommes de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 11.000 € pour licenciement nul, 3.438 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 343,80 € pour les congés payés s'y rapportant, ainsi que 1.404,04 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, au soutien de son moyen tiré du harcèlement, la salariée verse aux débats : un bulletin de salaire du mois de mai 2011 mentionnant une indemnité transactionnelle pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Clinique Saint-Jean.

Qu'en l'espèce, Mme [D] [K] fait valoir qu'à l'issue de la visite de reprise du 4 octobre 2011, elle a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique mais que son employeur n'ayant pas respecté les préconisations du médecin d'un travail, elle a été à nouveau en arrêt après deux semaines ; qu'elle soutient que son inaptitude ayant été causée par le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail, ce qui constitue un harcèlement moral, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle soutient également que l'employeur a refusé sans motif légitime la proposition par le médecin du travail d'un second mi-temps thérapeutique.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 19 avril 2001 en qualité de secrétaire polyvalente par la société [J], Mme [T]-[Q], qui exerçait différentes fonctions électives de représentation du personnel depuis juin 2007, dont celle de déléguée du personnel, et avait été désignée déléguée syndicale le 8 octobre 2009, a démissionné par lettre du 12 mars 2012 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 2012 de demandes en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 11 mai 2001 en qualité de « caissière-changeur-traiteur de monnaie » par la Société niçoise d'exploitations balnéaires (SNEB), exploitant le casino Ruhl à Nice, a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter de 2005 ; que s'estimant victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, de harcèlement moral et d'une inégalité de traitement, elle a, le 21 juillet 2011, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en énonçant, pour refuser d'en tenir compte, que l'indemnité repas constituait non une rémunération mais l'indemnisation de dépenses non engagées par M. [Y], la cour d'appel a violé l'article L. 3221-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE; que contrairement à ce que soutient M.