Harcèlement moral : décisions et repères – page 366

Y..., engagé à compter du 1er septembre 1999 par la société Europe News en qualité de chroniqueur sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1, a exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail, par lettre du 31 mai 2012 ; qu'invoquant des faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2012, afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen…

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt retient que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination, et que le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit aux indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité spéciale de licenciement n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES…

a été engagée le 5 octobre 2010 par Mme Y..., exerçant la profession d'avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que placée en arrêt maladie le 3 février 2012 et faisant l'objet d'un avis d'inaptitude du 12 novembre 2012 émis par le médecin du travail, Mme A...

Il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions de délégué syndical CFDT. Le 26 juin 2008, l'[Établissement 1] a présenté au comité d'entreprise un nouveau système de positionnement des postes, destiné à remplacer le système de classification initial, et dénommé Global Grading (GG) System.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Elres à payer à Mme Y... la somme de 12 753 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que la société Elres soutient que Mme Y... ne produit aucun document permettant d'identifier un éventuel auteur de ces prétendus agissements de harcèlement moral ; que Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité aux sommes de 9 653,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 965,30 euros au titre des congés payés afférents les indemnités allouées à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE [ ] Mme Y... est fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail, ainsi qu'en raison du défaut de paiement de l'intégralité des congés payés ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [ ] ; que par conclusions susvisées et reprises à l'audience, Mme Y... demande [ ] 28 959,06 euros brut, outre les congés payés y afférents, au titre du préavis ; [ ] ; qu'en application de l'article L.

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la demande de résiliation antérieure au licenciement est fondée sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées entre juin 2008 et décembre 2009 et sur le harcèlement moral dont le salarié affirme avoir été la victime ; que le manquement durable et grave de l'employeur à l'obligation de payer l'intégralité des heures supplémentaires effectuées par le salarié entre juin 2008 à décembre 2009, en dépit d'une demande en paiement formulée par le salarié par courrier recommandé du 10 avril 2010 justifie que soit prononcée la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et à effet au 26 avril 2013 date…

QUE Madame Y... fait valoir que son inaptitude découle de ses conditions de travail, dont elle explique qu'elles se sont dégradées à compter du mois d'août 2011, avec le dessaisissement de ses fonctions de management au profit de Monsieur A..., lequel l'a court-circuitée en travaillant directement avec les membres de son équipe ; qu'elle se dit victime d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques ; QU'il ressort des débats que le départ de Monsieur B..., supérieur hiérarchique de Madame Y..., a entraîné la réorganisation de la Mutuelle, et la nomination mi février 2012, pour le remplacer, de Monsieur A..., lequel reportait à la directrice générale adjointe, Madame C... ; que cette nouvelle organisation qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, n'a pas enlevé à Madame Y...

; que les parties ont signé le 19 octobre 2009 une convention de rupture conventionnelle homologuée le 13 novembre 2009 ; que, soutenant notamment que son consentement avait été vicié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention, de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'imputabilité du syndrome dépressif à des faits d'origine professionnelle n'est pas suffisamment établie par le certificat médical produit, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait fait subir à sa salariée les mesures discriminatoires répétées suivantes :…

à son domicile, a, sans être tenue de répondre à une simple argumentation dépourvue d'offre de preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Ainsi vers 22 heures, vous m'avez obligé sous la contrainte à signer plusieurs documents dont un contrat de travail qui m'oblige à travailler dans votre restaurant de Marseille à compter du 26 Mars prochain, ce que j'ai pourtant refusé. Vous avez abusé de mon état de faiblesse dans lequel j'étais. Cette mutation forcée est totalement illégale et s'apparente à de la discrimination et du harcèlement moral. Pour toutes ces raisons, je vous informe par la présente que je prends acte de la rupture de mon contrat du travail à vos torts ; Je saisis le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir mes droits ; Je reste par ailleurs dans l'attente de mes documents de fin du contrat. " ; Attendu que la société JESANA soutient en réplique à l'argumentation de Madame Y... qu'elle a contacté Monsieur David B...