Harcèlement moral : décisions et repères – page 365

AUX MOTIFS QUE "[Madame Y...] a subi de Madame Z... une [ ] accumulation de reproches et de menaces [qui] a provoqué une dégradation de l'état de santé de Madame Y..., qui s'est trouvée en arrêt de travail à partir du 13 avril 2012 ; que Madame Y... établit ainsi l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; QUE l'employeur indique dans ses écritures qu'il a commis des erreurs dans le calcul des commissions de Madame Y... et lui a retiré de ce fait, une somme de 200 euros en avril 2012, qu'il a régularisée par la suite ; QUE Madame Y...

du mois d'avril 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE la salariée n'établit aucun fait qui permettrait de présumer qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral ; Mme Y... soutient que la détérioration de ses conditions de travail a été accompagnée à son égard de faits de harcèlement de la part du gérant de la société défenderesse, causant par la même occasion un stress dû à la pression managériale de ce dernier ; aux termes de l'article L.

son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

de procédure civile, en son audience publique du dix huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE Sur l'avertissement du 16 novembre 2012 Cette sanction a été infligée à la salariée pour avoir répondu sur un ton inacceptable à une question posée par le président de l'association à propos de la préparation des fiches de poste et avoir poursuivi de la même façon après l'arrivée du chef de service.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

les chefs de l'arrêt concernés ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée excipait à titre principal d'un prétendu harcèlement moral, et à titre subsidiaire du non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle n'invoquait pas, en revanche, le reliquat de congés payés dont elle sollicitait par ailleurs le règlement, et ne soutenait pas, en particulier, que cela aurait fait obstacle à la poursuite de son contrat ; qu'en retenant pourtant, après avoir écarté les prétentions de la salariée au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires, que le supposé manquement de…

; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur Y... fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

à Monsieur Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes à verser à Monsieur Claudio Y... une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « M. Claudio Y... reproche à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES d'avoir changé le libellé et le contenu de son emploi à compter du 1er décembre 2011 en transformant ses fonctions de documentaliste à chargé de documentation technique.

Il ressort de cette même attestation que le changement de service de Mme B... a été immédiatement organisé, comme un entretien avec M. Y... à son retour de congés payés le 5 décembre 2011, Il ressort toutefois d'un premier mail, en date du 13 décembre 2011, et de son attestation longue et précise du 25 janvier 2012 que Mme B... a entendu préciser que les faits dénoncés relevaient plus du " harcèlement sexuel" que du harcèlement moral, Dès lors, c'est à bon droit que la société Eutelsat explique qu'elle n'a été en mesure d'apprécier utilement la gravité des agissements dénoncés et l'éventuelle sanction à prononcer qu'à compter de cette attestation circonstanciée et écrite, sauf à manquer de précaution dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, et ce nonobstant l'entrevue avec M. Y...

70 € outre 10 % au titre des congés payés soit 7 242,67 €, AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'une somme de 72 426,70 euros au titre des « différences de salaires » et d'une somme de 7 242,67 euros au titre des congés payés afférents Attendu que M. Y...

était en possession de ces meubles, dont elle était dès lors présumée propriétaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions des articles 1315 et 2276 du code civil. Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demanderesse au pourvoi incident, PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande formée au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'au titre des éléments de fait dont il lui appartient de rapporter la preuve, M. Y... produit en premier lieu deux avis d'arrêt de travail des 10 juin et 2 juillet 2013, relatifs à une "pathologie réactionnelle", ainsi qu'un certificat du Dr X... en date du 5 juillet 2013 ainsi rédigé "certifie que M. Y...