Harcèlement moral : décisions et repères – page 327

; qu'il apparaît au vu des pièces versées aux débats qu'au cours de l'année 2008, la société ROTARY REX était informée de pratiques répréhensibles reprochées par certains salariés à Monsieur Y..., notamment au vu d'une lettre de dénonciation du 27 février 2008 aux termes de laquelle un salarié de l'agence de Valence exerçant des fonctions de technicien dénonçait des pressions vécues comme harcèlement moral à son encontre par Monsieur Y..., son supérieur hiérarchique ; qu'une médiation était alors ordonnée entre les salariés concernés et Monsieur Y... et des actions de formation aux gestions des ressources humaines étaient mises en place par la Direction, notamment au profit de Monsieur Y... ; qu'en 2009, après la mise en place d'une nouvelle mesure de médiation, Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE il n'est pas discuté que le licenciement prononcé pour inaptitude physique en cas de harcèlement moral est nul ; que Madame Catherine Y...

7), sans caractériser autrement l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y... la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 11.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral et le licenciement Qu'au soutien de ce moyen, M. Y... reprend les témoignages déjà évoqués par lui au titre de sa demande en paiement des heures supplémentaires ainsi que sa lettre du 24 septembre 2009.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur A... au titre du harcèlement moral et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres QUE M. A...

; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni analyser les documents qu'elle produisait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE Mme G... X... se plaint en premier lieu du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et sollicite la nullité de la mesure de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

de son employeur, en invoquant à l'appui de cette demande et de l'expertise sollicitée le fait qu'elle a été soumise par son employeur en dépit des avis médicaux connus de lui à l'obligation d'accomplir des tâches de manutention lourde en manipulant palettes et cartons lors des livraisons ; que certes dans ces conclusions, elle mettait en avant le harcèlement moral dont elle est victime de la part de son employeur ; Attendu cependant que Mme Martine X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir déclarer nul son licenciement en raison du harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ; que si dans cette instance elle articule certes les mêmes griefs tenant à ces tâches de manutention, elle invoque d'autres griefs, notamment des interventions vexatoires de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2016, l'employeur a notifié à Mme [Y] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude médicale constatée.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 3 avril 2018 déposées au greffe auxquelles la cour se réfère expressément et des déclarations réalisées à l'audience du même jour le CMSO sollicite la confirmation du jugement entrepris ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 3 avril 2018, la cour a demandé aux parties de s'expliquer sur les conséquences du harcèlement moral sur le licenciement du salarié, et donc sur la question de l'éventuelle nullité du licenciement. Les parties ont indiqué qu'il n'y avait aucune opposition à prononcer une nullité de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral dans l'hypothèse où celui-ci serait établi.

néanmoins rappelé à ce stade que par cet arrêt la cour a tranché la question de l'existence d'une discrimination de la part de la société au détriment du salarié et acté le principe de l'indemnisation du préjudice en résultant sur le fondement de l'article L.

disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'occurrence, la mise à pied d'une journée prononcée le 12 décembre 2012 à l'encontre de M. Eric Y... est fondée sur le motif suivant : « votre attitude excessive est dorénavant systématique tant à l'égard de vos collègues de travail qu'à l'égard de vos homologues représentants du personnel, constitue une forme de harcèlement moral dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent avec vous se plaignent successivement à la direction. Vos propos et agissements, excessifs ou inappropriés selon les cas d'espèce, conduisent à déprécier leurs conditions de travail et à porter atteinte à leur intégrité mentale. Lors de notre entretien du mardi 20 novembre 2012, vous avez nié toute responsabilité dans les perturbations provoquées au sein des équipes.

a été "mutée" au centre nucléaire de production d'énergie de Nogent-sur- Seine (EDF) ; que le 7 mars 2014, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale en paiement, par la SICAE, de diverses sommes à titre de rappel sur prime de productivité, sur prime d'ordinateur, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement au titre de la prime de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... R... de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE «ALORS QU'en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L.