Harcèlement moral : décisions et repères – page 328

à poursuivre son contrat de travail alors même qu'il avait légitimement souhaité qu'il y soit mis fin, il ne peut être soutenu que l'intimée l'aurait placé dans une situation de travail forcé au sens où l'entend l'Organisation internationale du travail, soit "un travail sous la menace d'une peine et contre la volonté d'une personne". Par ailleurs, l'appelant n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral dont il aurait été la victime au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, comme n'est pas davantage caractérisé le fait d'une "atteinte au droit fondamental et constitutionnel du droit au repos", ce qui n'est de sa part que pure spéculation (arrêt attaqué p. 4, al. 2 à 4) ; ALORS QU'en énonçant que M. Y...

à l'employeur d'apporter des éléments objectifs justifiant cette différence, dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QU'il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article L.

condamné la société Ornallia aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. Y... la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la SAS Ornallia reproche à M. Y... d'avoir commis des faits de harcèlement moral et de discrimination raciale envers son collaborateur, M. B..., constitutif d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

; que sur les responsabilités managériales confiées à M. Y..., en droit, la Cour de cassation a considéré qu'était valable le licenciement pour faute grave d'un responsable de service qui avait adopté un comportement excessif, autoritaire, vexatoire, humiliant voire insultant à l'égard de ses collaborateurs (Cass.soc. 28 juin 2006 n° 1672 F-PB : RJS 11/06 n°1144) ; qu'en matière de harcèlement moral, et en vertu des articles L. ?1152-4 et L. 1153-5 du Code du Travail, il est établi que l'employeur a l'obligation d'user de son pouvoir disciplinaire pour permettre l'exécution du contrat de travail dans des conditions normales (CA Paris 4 février 2003 n°01-34693, 18e ch. A, Assoc. Lacheneau c/ G. : RJS 8-9/03 n° l 102 ; Cass.soc.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vossloh Cogifer PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme K... Y...

L.1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes tendant à voir condamner l'Association de Groupements Educatifs, dirigeant le Centre Educatif et Professionnel « Les Chennevières », à lui payer des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral dont il a été victime ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande, M. Z...

dans le seul courrier manuscrit du 21 octobre 2009, l'absence de preuve et de témoignage précis des faits qui lui étaient imputés, de datation précise pour certains, faisant valoir que sa parole devait l'emporter sur celle de l'agent de sécurité et que l'employeur n'avait pas lui-même constaté les faits, le menaçant dans tous ses courriers en réponse de faire valoir la dégradation de ses conditions de travail et le harcèlement moral dont elle s'estimait victime ; l'employeur, sur le deuxième courrier de contestation de la mise en garde du 26 octobre 2009, annulait celle-ci le 11 février 2010 ; sont produites aux débats les attestations de collègues de travail (Madame M... D..., Madame Françoise E..., Monsieur Stéphane F..., Madame Sabrina G..., Madame Stéphanie C..., Madame O...

la sommation interpellative dressée par l'huissier de justice le 14 septembre 2009 et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Kadofaxal à verser à Mme Z... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

a été condamné à paiement d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 21 780,45 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3 630,07 euros à titre d'indemnité de préavis ; Aux motifs propres que, sur le harcèlement moral, M. Y... soutient avoir été victime d'un harcèlement moral managérial ; qu'à l'appui de celui-ci il invoque sa charge de travail déraisonnable et la méconnaissance du droit au repos ; qu'il a été ci-dessus retenu que M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Sud engrais distribution. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SARL A... Finances Finances PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement moral, de sorte que le licenciement était nul, condamnant, par conséquent, la société SARL A... Finances Finances à payer à Monsieur Y...