Harcèlement moral : décisions et repères – page 329

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Christelle Y... invoque les faits suivants : utilisation de méthodes très directives, exclusion de certaines réunions, de discussions avec les partenaires et les salariés de l'association, pressions et dénigrements ; que pour étayer ses affirmations, Mme Y... produit notamment une attestation de Mme Valérie Z...

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée avait été placée en arrêt maladie depuis le 4 juillet 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait que certaines tâches demandées à Mme D... Y...

, avocat aux Conseils, pour la Fondation de l'Oeuvre de la Croix Saint-Simon Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la Fondation de l'oeuvre de la Croix Saint Simon avec effet au 5 mars 2013, dit que cette résiliation produisait les conséquences d'un licenciement nul, et alloué à Mme Hélène C... Z...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cedibio-Unilabs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... présente à la cour les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral : - des convocations très fréquentes dans le bureau de sa supérieure hiérarchique, Mme B..., l'attestation d'une de ses collègues, Mme C..., indiquant : « elle était très souvent convoquée dans le bureau de Mme B...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cedibio-Unilabs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée les sommes de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... présente à la cour les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral : - l'instauration injustifiée d'un entretien hebdomadaire avec le supérieur hiérarchique à partir du printemps 2012, une salariée, Mme A..., indiquant avoir vu que M. B..., le chef de service convoquait Mme Y...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cedibio-Unilabs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Mme Y... et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée les sommes de 88 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 5 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'AVOIR condamné la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... présente à la cour les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral : - une sanction injustifiée, - deux propositions de rupture conventionnelle, notamment étayées par une attestation d'une autre salariée, Mme A...

le salarié ; que l'entreprise placée en liquidation judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession à effet du 10 février 2014 au profit de la société Maisons Suforem ; que le 11 juin 2014 l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié, invoquant des agissements de harcèlement moral et à caractère discriminatoire, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyen ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mars 2010, Monsieur [F] [H] a été licencié pour faute grave. Le 21 novembre 2014, Monsieur [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

d'appel, qui devait évaluer et réparer le préjudice né de la perte de chance dont elle constatait l'existence dans son principe, a violé les articles 4 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement : aux termes de l'article L.

des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes, afin d'éviter les risques ou les combattre à la source, enfin planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; en l'espèce, Mme X... soutient que son inaptitude à tout poste au sein de l'association hospitalière résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de prendre en compte et de résoudre le conflit existant avec un autre salarié et que dès lors son licenciement est dépourvu de toute légitimité ; elle fait valoir en premier lieu qu'elle a été victime des agissements de M. R... Z...

le 29 novembre 2016 et la conclusion suivante du médecin du travail concernant Mme X... : "researcher apte" ; qu'aucune mention particulière n'a été portée par le médecin du travail à la rubrique "restrictions" figurant à la suite de cette conclusion sur la fiche d'aptitude ; Qu'en cas de nullité du licenciement fondé, comme en l'espèce sur des faits de harcèlement moral, le salarié qui le demande a droit à être réintégré dans l'entreprise sans que son employeur puisse s'y opposer, sauf à rapporter la preuve de l'impossibilité de cette réintégration ; Que Mme X...

rappel sur indemnité spéciale de licenciement et 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 € au titre de l'article 700. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la contestation du licenciement: Monsieur Y...