Harcèlement moral : décisions et repères – page 309

; que le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 26 avril 2010, puis la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 30 novembre 2011 ont jugé que ce licenciement était fondé ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 23 mai 2013 ; qu'elle a également été déboutée par le tribunal de la sécurité sociale de la Haute-Garonne de sa demande à voir reconnaître un harcèlement moral qu'elle aurait subi ; que ce jugement du 11 avril 2011 a été confirmé par la cour d'appel de Toulouse, le 8 février 2013 ; que l'intervention et les propos excessifs et injures contenus dans les courriers précités font exclusivement suite au licenciement parfaitement fondé de son épouse, tel que reconnu par les plus hautes juridictions ; que le courrier du 18 mai 2009 était adressé à Monsieur D...

; que la société UCA a été placée en redressement judiciaire le 20 octobre 2014 puis en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, la société W... et associés, prise en la personne de Mme W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hypercoop fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral implique des agissements précis et répétés imputables à l'employeur ; qu'en cas de transfert d'entreprise sans transmission des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur, l'obligation de réparer un manquement commis par l'ancien employeur avant tout transfert du contrat de travail n'incombe qu'à cet employeur ; qu'en cette…

La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamné à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment de harcèlements moral ; que Mme N...

sur les prix, ce dont il ne justifie pas, étant observé que si tel était le cas, il ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il avait attiré l'attention de l'employeur sur ce point ; 3 - Attitude à l'égard des salariés : que le courrier de licenciement précise que Monsieur D... U... adoptait à l'égard des salariés une attitude s'assimilant à un harcèlement moral, que ceux-ci se plaignaient de son attitude et notamment d'excès d'autorité ; que contrairement à ce que soutient Monsieur D... U...

[Z] a été déqualifié dans le cadre de la réorganisation de la société Uffi Ream suite à la fusion avec la société Fiducial Gérance ; - qu'en dépit de ses demandes d'être rétabli dans la plénitude de ses fonctions, M. [Z] sera isolé et subirait des pressions aux départs, l'employeur ayant reconnu que la situation permettait de mettre en 'uvre un licenciement pour motif économique - dire et juger qu'il a donc subi des actes de harcèlement moral Par conséquent, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau. - dire et juger le licenciement notifié à M.

Le 04 septembre 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 14 septembre 2015. Le 18 septembre 2015, il lui notifiait son licenciement pour motif disciplinaire, son employeur lui reprochait un management autoritaire et déstabilisant, étant notamment accusé par l'une de ses collaboratrices de harcèlement moral dans le but de la contraindre à la démission. Le 09 octobre 2015, M.

Par requête en date 6 janvier 2015, Monsieur [D] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en exposant qu'il avait été embauché en qualité de manager le 3 octobre 2011, par contrat à durée indéterminée, et licencié le 6 novembre 2014, afin de demander que la société OPERA SPORT soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Au dernier état de ses écritures Monsieur [U] a demandé en outre au conseil de prud'hommes de condamner la société OPERA SPORT à lui payer des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, ainsi qu'un reliquat de salaire et un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Ligue de Bourgogne-Franche-Comté de Handball. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Ligue de Franche-Comté de Handball à payer à Mme D... H... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct pour harcèlement moral, d'AVOIR débouté la Ligue de Franche-Comté de Handball de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la Ligue de Franche-Comté de Handball aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme D... H... une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «1º ) Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.

; que l'employeur fait valoir qu'aucun élément nouveau postérieur à la rupture du contrat de travail ne peut être pris en considération au titre d'une quelconque résiliation judiciaire ; que cette argumentation est d'autant moins pertinente que l'intimée produit aux débats un courrier qui lui a été adressé par son salarié le 15 juin 2007 (son annexe 46) et qui évoque expressément ce manquement, et que M. B... a tout d'abord dénoncé en premier ressort une situation de harcèlement moral ; que si la société intimée affirme par ailleurs dans ses écrits que « les travaux de jardinage et autres travaux de préparation que se devait d'effectuer M. B...

à compter du 22/03/1982 suivant contrat à durée indéterminée en qualité responsable contrôle laboratoire, a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 07/01/2014, au terme de deux avis du médecin du travail en date des 14 et 31/03/2014 ; Attendu qu'estimant avoir subi un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, invoquant la nullité et subsidiairement l'illégitimité de son licenciement et en conséquence ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme P...

R... ou avait conscience du caractère excessif de sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CBRE PM à payer à M. R... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur W... R...