Harcèlement moral : décisions et repères – page 308

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et à obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. V... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur H... V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à faire reconnaître que la véritable cause du licenciement est d'avoir témoigné de faits de harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE M. W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme L... au titre des conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail et au manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la sécurité des salariés, et d'AVOIR rejeté sa demande au titre de la retenue sur salaire du mois de juin 2014, AUX MOTIFS QUE « Madame S... L... affirme avoir été victime d'harcèlement moral prenant la forme d'une violence verbale à son égard, de propos injurieux et humiliations de la part des dirigeants de l'entreprise sur ses capacités et ses compétences professionnelles.

La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur ; les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et s'il est fait droit à la demande du salarié et si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ou s'il s'agit d'un salarié protégé. En l'espèce, M. U... expose que l'inexécution fautive de son contrat de travail par la SA Conforama France est particulièrement caractérisée et liée aux différents mandats syndicaux qu'il détient. Il fonde cette inexécution sur les éléments suivants : rémunération nettement inférieure par rapport à d'autres salariés comme M. T..., M. D... ou M.

134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J... de l'ensemble de leurs demandes, notamment de celles relatives au harcèlement, et d'AVOIR en conséquence débouté et l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT de Paris de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre d'un harcèlement moral Considérant qu'en cause d'appel M. J... invoque également un harcèlement moral et forme une demande indemnitaire, étant observé qu'il demande la condamnation de la société P... à lui payer la somme globale de 30 000 euros "pour harcèlement et discrimination" ; Considérant que M. J...

pourquoi ces éléments étaient inutiles quand ils étaient pourtant de nature à établir que Mme V... avait effectivement exercé les fonctions de DAF, n'a pas justifié sa décision au regard les articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que les faits de harcèlement moral ne peuvent être retenus à l'encontre de la société CMS et d'AVOIR débouté la salariée de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral – Aux termes de l'article L.

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour harcèlement moral et une somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice moral inhérent aux circonstances vexatoires et déloyales de la rupture, l'arrêt retient, d'une part, que l'indemnité de 3 000 euros afférente aux dommages-intérêts spécifiques au harcèlement subi a été justement calculée par les premiers juges et, d'autre part, que le salarié fait valoir qu'il justifie du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, inhérent à la…

; que le 15 mars 2010, elle a été candidate au mandat de délégué du personnel et s'est présentée aux élections qui ont eu lieu les 18 mars et 1er avril 2010, sans être élue ; que par lettre du 21 septembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 28 septembre 2010 ; que par lettre du 1er octobre 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2011 en invoquant un harcèlement moral et la nullité de son licenciement ; Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en nullité du licenciement et, en conséquence, d'AVOIR dit le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé en ses motifs et sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée fait valoir qu'à compter du mois de juin 2009 Monsieur R...

et du syndicat CFDT sanitaire et social parisien, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association pour l'Aide aux mères de famille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L...