Harcèlement moral : décisions et repères – page 245

de la salariée à une critique injustifiée légitimait une mise à pied de trois jours, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1333-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Madame P... K... de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Aux motifs que sur le harcèlement moral : Vu l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE «La Cour observe qu'afin d'étayer ses demandes, M. V... ne produit pas les convocations à entretien préalable dont il fait état les 22 octobre 2003, 22 octobre 2004 et 10 mars 2004.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2018), M. S... a été engagé à compter du 2 janvier 2007 par la société Armatis Normandie (la société), en qualité de superviseur. 2. Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 11 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

a été engagée le 24 novembre 1986 par l'association Alaji en qualité de formatrice. Son contrat a été transféré le 1er janvier 2013 à la société Alaji (la société). 2. Le 25 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs qu'elle avait fait l'objet d'un déclassement professionnel et d'un harcèlement moral. 3. Suite à son arrêt de travail, une visite médicale de reprise a été organisée le 16 avril 2018. A l'issue de cette visite, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. 4. La société a convoqué la salariée, par lettre du 25 mai 2018, à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juin 2018. Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 11 juin 2018.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Maison Bleue-Thiais, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que T... H... a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de la société La Maison Bleue-Thiais venant aux droits de la société Eveil et Sens et condamné cette dernière à payer à E... H..., D... H... et S... H..., en leur qualité d'ayants-droit successoraux de leur mère T... H..., décédée, la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel, alors : « 1°/ que tout propos ou comportement inapproprié ou inacceptable, même empreint de certaines connotations sexuelles ne caractérise pas le harcèlement sexuel ; que l'aveu ne peut porter sur un point de droit ; qu'en l'espèce, en se fondant de manière inopérante, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, sur le fait que la société aurait reconnu un tel harcèlement sexuel en licenciant Mme F... pour des propos "inacceptables" et "déplacés", tout en constatant que la lettre de licenciement ne qualifiait pas ces faits de harcèlement sexuel, outre qu'aucun aveu ne pouvait être opposé à la société sur un tel point de droit, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de gestionnaire immobilier par la société Crédit agricole Asset Management Estate, aux droits de laquelle se trouve la société Amundi immobilier. A compter du 1er janvier 2012, la salariée a exercé les fonctions de responsable opérationnel. 2. Par lettre du 21 octobre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2015, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société Amundi immobilier au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires.

La société The new Kase fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M V... K... A... et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce dernier les sommes de 9 540 euros à titre d''indemnité de préavis, 954 euros au titre des congés payés afférents, 25 440 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultat de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE M K... soutient qu'il a été victime de harcèlement moral suite à son transfert chez The new Kase ; qu'à l'appui de sa demande il produit les éléments suivants : une lettre recommandée de Mme J... F..., responsable recrutement, à M K... confirmant la modification de son affectation à compter du 30 juin 2014, un courriel adressé à S... W...

Le grief de manque de conscience professionnelle, à défaut de répétition, n'en est pas moins caractérisé par la désinvolture manifestée par le salarié à réception de la commande urgente de sa hiérarchie, peu important que la conscience professionnelle de M. [U], en d'autres circonstances, soit par ailleurs attestée . Il est enfin fait grief au salarié de harcèlement moral. Contrairement à ce que le salarié soutient, les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont précis faisant état de façon circonstanciée d'un harcèlement moral de Mme [E] depuis qu'il est arrivé dans l'entreprise en 2014 et de mails adressés aux équipes sur un ton inadmissible caractérisant des attitudes brutales répétées et vexatoires. C'est vainement que M. [U] argue de la prescription des faits relatifs à Mme [E].

sur la somme de 28 846,47 €, - les intérêts de droit à compter du 1er novembre 2014, avec application de l'anatocisme, conformément aux dispositions de l'ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du même code pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014, soit sur la somme de 27 654,30 € *Au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et perte de chance d'obtenir un prêt liée à son état de santé, condamner la société HÔTEL LUTETIA à lui verser la somme de 300 000 €.

de la salariée. Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 1er août 2016 afin d'obtenir différents rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, inégalité salariale et discrimination. Par jugement en date du 29 mars 2018, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande formée par l'ISMM tendant à voir écarter différentes pièces produites par la salariée.