Harcèlement moral : décisions et repères – page 118

… . 1 439,10 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, . 1 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les intérêts légaux de ses créances. Le litige ainsi soumis au conseil de prud'hommes doit par conséquent être évalué à la somme de 2 878,20 euros, laquelle est inférieure à…

… [S], 15 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. - condamné la société [1] à payer Mme [Q] [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] [S] de ses autres demandes, - condamné la…

… de l'exécution du contrat de travail et victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune. Par jugement du 12 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM. Par jugement du 19 février 2021, le…

… pour préjudice moral subi du fait des agissements de harcèlement moral, pour harcèlement discriminatoire, une indemnité au titre de la garantie d'emploi conventionnelle, du droit à l'information sur la formation professionnelle et au titre de l'application de l'article 37 §2 de la loi du 10 juillet 2991 ainsi que des rappels de salaire, Mme [F] a saisi…

… fait l'objet et d'allocation de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 18 janvier 2024, le conseil des prud'hommes de Chambéry a : - dit que la mutation d'office prononcée à l'encontre de Mme [X] [B] le 16 juillet 2021 n'est pas une sanction et qu'elle est valable, - annulé le blâme prononcé à l'encontre de Mme [X] [B] le 27 septembre…

… a demandé qu'il soit constaté qu'il a été l'objet d'un harcèlement moral et que son employeur n'a pas repris le versement de ses salaires il compter du 6 mai 2021, a demandé de: A titre principal, Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. A titre subsidiaire, Dire que la rupture de son contrat de…

… initiale, relatives à la nullité du licenciement pour harcèlement moral et dommages et intérêts ainsi que des sommes au titre du manque à gagner, des primes, des heures supplémentaires et de l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail. Le 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a rendu un jugement de départage déboutant…

… de voir juger qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit fixé au passif de son ancien employeur les créances suivantes : 28'000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 20'000 €, à titre de dommages-intérêts pour…

… aux fins de voir dire qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur, que son inaptitude est d'origine professionnelle et en conséquence, que soit prononcée la nullité du licenciement et que son ancien employeur soit condamné à lui payer les sommes de 1 279,13 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 20…

… [F] au titre de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . a débouté Mme [F] au titre de la demande de remboursement de frais de formation professionnelle, . a condamné Mme [F] a versé à l'association APF France handicap la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . a condamné Mme [F] aux entiers dépens.…

… en réparation du préjudice subi au titre des faits de harcèlement moral dont il a été victime et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la…

… payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 17 juin 2019, il a également demandé que ce licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et a présenté une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des…