Grève : décisions et repères – page 62

aux statuts de celui-ci n'est pas contestée et qui n'était pas tenu, en cette qualité, de disposer d'un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale, est recevable ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une grève affectant l'établissement EDF Guyane, le 18 mai 2009, M.

un jugement du tribunal administratif de Grenoble statuant sur un recours de Mme Z... contre sa notation, - le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 27 avril 2009 abordant l'organisation des réunions parents professeurs au lycée, - un courrier du 22 mai 2009 adressé par le syndicat CFDT au recteur d'académie valant notification d'un préavis de grève pour le 29 mai 2009 motivé par une « pseudo procédure de licenciement » à l'encontre d'un personnel d'éducation; - une note de Mme A... rappelant le contexte de ce conflit et décrivant son action, - une attestation de Mme C..., enseignante, quantifiant les rencontres «régulières » qu'elle avait eues avec Mme Z... pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, - des impressions d'écran des courriers électroniques que Mme Z...

Z..., REAP S09 qui fait obstruction aux obligations de reclassement professionnel, en omettant certaines contraintes physiques, par exemple sur les bobines de film de 60 kg, qui déforme des propos tenus et fait monter la pression contre lui, en affirmant que s'il était validé sur le poste S09, deux personnes se retrouveraient au chômage, qui propose de porter à la direction une menace de grève s'il était affecté audit poste, - M. A..., qui l'a affecté à un poste interdit par le docteur Y... en le menaçant de le pointer en grève s'il refusait, et qui a refusé ses multiples demandes, - le donneur d'ordre, M. Machiel B...

; Il supporte les charges usuelles et notamment un loyer mensuel de 1.185 euros hors charges selon le bail produit ; il assure les frais d'entretien quotidien des deux enfants du couple ; En matière de droits à la retraite, B... Z... indique que sa situation « apparaît assez précaire » sans autre précision ; Les époux possèdent en commun un bien immobilier situé à Saint-Germain-en-Laye dont la valeur est inconnue et qui est grevé d'un passif estimé par B... Z... à 120.700 euros ; la valeur des parts de la société J2ME Conseil est également inconnue, B... Z...

n'a pas cru utile de déposer une déclaration sur l'honneur pourtant prescrite par l'article 272 du code civil qui impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'elle indique posséder un patrimoine immobilier composé : 1°) du logement familial de Maisons-Laffitte estimé par agence entre 350 et 360 000 euros et grevé d'un passif de 80 070 euros selon le tableau d'amortissement produit, 2°) d'une part indivise du pavillon occupé par ses parents à Sartrouville, le pavillon étant estimé par agence à 310 000 [euros] de telle sorte que sa part s'élève à 155 000 euros, ce bien étant grevé d'une passif qui n'a pas été actualisé depuis 2012 (pièce 53) ; qu'elle mentionne une épargne d'un montant de l'ordre…

; qu'il a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une demande de conciliation 8 mois après cette démission ; qu'au moment où il a démissionné, aucun différend ne l'opposait à son employeur ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir à de multiples reprises vainement demandé à la CCI de Caen la régularisation de ses droits comme il l'indique dans ses conclusions ; qu'il justifie seulement qu'une grève a eu lieu dans l'entreprise le 21/10/2010, sans d'ailleurs qu'il précise sur quoi portaient les revendications des grévistes ; qu'en conséquence, le fait qu'il n'ait pas été payé de ses astreintes, que selon lui les conditions de sécurité et d'hygiène sur les remorqueurs n'aient pas été satisfaisantes -ce que dément la CCI de Caen qui fait état de rapports annuels de visite conformes-, que les navires…

; qu'il a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une demande de conciliation 8 mois après cette démission ; qu'au moment où il a démissionné, aucun différend ne l'opposait à son employeur ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir, à de multiples reprises, vainement demandé à la CCI de Caen la régularisation de ses droits comme il l'indique dans ses conclusions ; qu'il justifie seulement qu'une grève a eu lieu dans l'entreprise le 21/10/2010, sans d'ailleurs qu'il précise sur quoi portaient les revendications des grévistes ; qu'en conséquence, le fait qu'il n'ait pas été payé de ses astreintes, qu'il ait en juillet 2010, soit 8 mois avant sa démission, été victime de propos injurieux de la part d'un supérieur, que selon lui les conditions de sécurité et d'hygiène sur les remorqueurs n'aient pas été…

de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de restitution de la retenue injustifiée sur son salaire au titre du 31 octobre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 septembre 2014, n° 13-14.970), que reprochant à la société Manpower France d'être à l'origine d'atteintes graves aux personnes commises sur cinq salariés au cours d'un mouvement de grève, M. Y..., délégué du personnel, a, le 20 décembre 2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L.

; que concernant les charges mensuelles il est indiqué que le couple n'avait pas de charges de loyer, compte tenu de sa qualité de propriétaire, mais être tenu du remboursement d'un crédit immobilier selon mensualité de 250 euros au profit du Crédit Agricole contracté pour l'acquisition de l'appartement évoqué ci-dessus, qui a été évalué dans ce même document à la somme de 150 000 euros, mais grevé d'hypothèques à concurrence de la somme de 80 000 E, la date d'échéance finale du prêt immobilier étant mentionné comme étant l'année 2018, alors qu'en réalité l'échéancier de ce prêt immobilier fait apparaître que la dernière échéance est fixée au 15 avril 2024; qu'il faut remarquer qu'il ressort de ces mentions que le créancier professionnel, pour accorder ici un prêt de 100 000 euros, remboursable selon…

311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et constaté l'absence d'opposition à une vente amiable à un prix ne pouvant être inférieur à 120.000 € et en ses dispositions relatives aux dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la disproportion M et Mme X... soulèvent subsidiairement le caractère manifestement disproportionné de leur engagement de caution au regard de leurs revenus et de la valeur de leur immeuble grevé d'un emprunt à cette époque et de leur situation financière au jour où ils ont été appelés. Ils font état d'un endettement actuel global de 227.342,39 € auquel la vente de leur immeuble ne permettrait pas de faire face.

à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable ; qu'il en résulte que ce créancier n'a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l'immeuble qui n'est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 26 septembre 2003, la caisse…