Grève : décisions et repères – page 63

possédait 60 % du capital de la société « Au fournil de Franck » et qu'il n'apparaît pas que cette société avait d'autres dettes, de sorte que les parts de M. X... avaient une certaine valeur patrimoniale, l'arrêt retient que M. X... se contente d'affirmer que la part qu'il possède en indivision de la maison située à A..

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsque M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire « tous engagements » de la société DT Transports à hauteur de 13.000 € le 13 novembre 2004, il exerçait la profession de chauffeur, était marié sous le régime de la séparation de biens, avait sept enfants, était propriétaire d'un appartement estimé à 180.000 € grevé d'un prêt d'un montant résiduel de 62.796 € remboursé à hauteur de 769 € par mois, percevait un revenu professionnel de 1.500 € par mois, disposait d'une allocation logement de 650 € par mois et d'allocations familiales de 875 € par mois, ces informations résultant de la fiche de renseignements remplie le 13 novembre 2004 ; qu'il était gérant de la société DT Transports depuis près de quatre ans, les statuts de la société précisant qu'il…

euros ; qu'au surplus, ils avaient souscrit pour l'acquisition de cet immeuble le 30 juillet 1999, un crédit d'un montant de 110.000 euros remboursable sur une durée de 15 ans par mensualités de 1.040,17 euros, ce qui représente déjà une charge non négligeable ; que même si le patrimoine immobilier de Mme Y... et M. X...

; que l'employeur établit de plus la réalité du grief s'agissant des temps de travail anormalement supérieurs aux ratios communs en produisant les relevés de temps de pointage sur les machines, le salarié n'opposant aucune critique ni élément à ces constats et affirmant que son licenciement est dû à son absence en tant que juré d'assises ainsi qu'à sa participation à un mouvement de grève au sein de l'entreprise ; que cependant les dates de sa désignation comme juré dont il justifie ne s'inscrivent pas dans une immédiate proximité avec le licenciement et le salarié ne démontre nullement de lien entre le mouvement de grève et son licenciement, son affirmation selon laquelle le PDG de la SAS ADP « s'est mis en tête d'éjecter tous salariés qui sont allés voir le délégué pour revendiquer une certaine sérénité au…

pour licenciement abusif, 6 273,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 627,37 euros au titre des congés payés afférents et 32 623,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

; que l'expert a détaillé les écritures relatives au chantier Genose, précisant : - que l'impact de l'écriture constatée au 31 décembre 2005 était globalement neutre si l'on cumule les exercices 2005 et 2006, la prestation et la facturation ayant eu lieu en 2006, mais que le bilan 2005 a été artificiellement amélioré des 123k€ et que le bilan 2006 a été grevé de charges engendrées pour la réalisation de ce chantier qui n'ont pas été rattachées au même exercice que le produit, - que l'écriture du 31 décembre 2006 est plus pénalisante car il s'agit purement et simplement d'un produit fictif sans aucune réalité pendante qui bonifie l'exercice 2006 de 120 k€ mais pénalise l'exercice 2007 d'autant que les arguments développés pour minimiser la portée de ces…

ci-dessus rappelés pour établir sa représentativité ; que c'est, en tout état de cause, au syndicat SNPES CFTC, qui conteste l'indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, d'apporter la preuve de ses allégations, laquelle peut résulter d'un faisceau d'indices ; Sur le soutien allégué à l'employeur lors d'une grève ; que le syndicat SNPES-CFTC produit, relativement à un mouvement de grève qui s'est déroulé à son initiative sur le site de la société France Télévision, pour laquelle intervenait la société Lancry Protection Sécurité, le 17 novembre 2009, quatre attestations dont la non-conformité partielle des trois premières aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile ne diminue pas la valeur probante, dès lors qu'elles sont…

Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sous astreinte, à la société Adrexo de délivrer à Mme [I] des attestations de salaires distinctives en ce qu'elles concernent les heures à 50% et les heures de délégation effectuées par Mme [I] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond Aux termes de l'article R 3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.

de Mme [B], de l'union locale CGT de Homecourt, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2015), que Mme [B], engagée le 27 avril 1998 par la société Conf-Dist en qualité d'hôtesse de caisse, s'est déclarée en grève au cours de la journée du 15 septembre 2012 ; que licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et en paiement de diverses sommes ; que l'union locale CGT de Homecourt est intervenue à l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration sous astreinte de la salariée et…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une partie du personnel de l'établissement Solvay, exploité par la société Rhodia opérations, dont la totalité des salariés de l'atelier catalyse, a entamé une grève le 11 décembre 2014 sous la forme de débrayages de deux heures par roulement ; qu'après avoir décidé l'extinction des fours le même jour, la production de l'atelier s'étant arrêtée le 15 décembre 2014, l'employeur a informé le 19 décembre 2014 les salariés de l'atelier de la suspension de leurs contrats de travail, celle-ci étant levée le 9 janvier 2015 ; qu'estimant illicite cette suspension, M.

, sollicité le rachat de la créance détenue par la banque sur la société Vendôme pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir des actes dans des liquidations judiciaires dans lesquelles la banque avait déclaré des créances ; que les 8 et 14 février 2012, le liquidateur de la société Vendôme, détenteur du prix d'adjudication de l'immeuble grevé de l'hypothèque prise en garantie de la créance cédée, a assigné la société BD aux fins, notamment, de voir déclarer la cession de créance inopposable à la procédure collective et être ainsi autorisé à substituer la banque à la société BD sur l'état de collocation ; Attendu que la société BD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction de la fraude, qui consiste à en paralyser les…

;informer le salarié de la sanction la plus grave qu'il envisageait pour lui permettre de se défendre. Le courrier intitulé "lettre de recadrage" notifiée le 29 février 2012 reproche à M. [O] [B], alors qu'il informait le directeur régional par deux mails successifs de 10 et 11 janvier 2012 de la fermeture du point de vente pour cause de grève, d'avoir adressé ce mail, en copie, à l'intégralité du réseau, alors que, selon la charte informatique de l'entreprise, l'utilisation des services internet n'est autorisé que dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle. Le courrier poursuit en indiquant qu'il "apparaît clairement que vous avez utilisé, sans autorisation la messagerie électronique au mépris des dispositions prévues par la charte".