Grève : décisions et repères – page 64

; que les premiers juges ont procédé par affirmations sans aucune tentative de démonstration en indiquant "que le glissement de la dette à 3,4 milliards n'étaient pas fatalement imprévisible à la date de la communication critiquée » ; qu'or, il n'est pas contesté, que ces éléments sont dus à un retard dans la perception du produit de cession des titres « AOL », l'évolution de la parité euro/dollar et son effet sur la valeur de la dette, les effets d'une grève aux U.S.A.

assignée ; qu'en l'espèce, il ressort du constat en date du 5 décembre 2007, que SCI CARO a effectué des travaux sur sa parcelle de nature à diminuer de la servitude puisque le passage réalisé est trop étroit pour permettre à des engins agricoles d'accéder aux parcelles enclavées ; que l'obligation imposée au propriétaire d'un bien grevé de ne rien faire qui puisse y contrevenir ou en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode est une charge réelle ; qu'il est constant que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé ; que par conséquent, il y a lieu de condamner la SCI CARO à supprimer toutes clôtures ou tous travaux faisant obstacle au droit de passage dont est titulaire Madame [S] épouse [X] pour accéder à ses parcelles et permettre à l'EARL LA…

Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Montélimar, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Keolis Montélimar, assurant un service de transports urbains de voyageurs, a été destinataire le 30 janvier 2015 d'un préavis de grève déposé par le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT pour la période du 5 février 2015 à 6h30 au 31 décembre 2015 à 21h ; que le 2 février 2015, la société Keolis Montélimar au sein de laquelle aucun accord d'entreprise n'avait été signé, a diffusé une note de service indiquant les modalités selon lesquelles les salariés pourraient faire part de leur intention de participer à la grève ; que le 4 février 2015, le syndicat l'a mise en…

;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M.

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la…

; que c'est par des motifs précis et particulièrement circonstanciés que la cour adopte, que le premier juge, après avoir analysé la situation ayant conduit à la délibération litigieuse, a caractérisé l'existence de ce risque grave manifesté par un mal-être au travail qui trouve son expression à travers des pétitions, des arrêts de travail ou des mouvements de grève, par un état aigu de stress et de fatigue du personnel qui peut avoir des conséquences néfastes sur les patients, état accentué par la situation de sous-effectif dénoncé régulièrement par le CHSCT et déjà mis en exergue dans le rapport établi par le cabinet ISAST, en vue de l'aménagement des services de neurochirurgie B3 dans les locaux du nouvel hôpital [L] [W], lequel faisait état d'inquiétudes et indiquait : « de façon…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la…

; que plus précisément la personne qui s'absente plus d'un jour par rapport à la liste établi des absences ayant un impact sur la prime POP, ne la touchera pas ; que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l'hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l'absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu'il est prévu également un kit d'absences n'ayant pas d'impact sur l'attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la…

du 22 juillet 2014 (J.O. du 1er août 2014), et d'avoir manqué à (ses) obligations de probité, d'honneur et de délicatesse » ; que la citation procède à l'analyse des faits suivante : « a) sur la régularisation de la vente et la remise du prix ; En l'état des faits et actes qui viennent d'être rappelés, vous avez reçu un acte authentique de vente d'un bien grevé d'inscriptions hypothécaires d'un montant supérieur au prix de vente, sans l'accord de mainlevée du créancier. Vous avez également remis le prix au vendeur le lendemain de la vente sans l'accord du créancier hypothécaire en toute connaissance de cause. On observera que vous vous êtes bien gardé de porter cette situation à la connaissance de l'acquéreur et que vous avez porté dans l'acte une affirmation inexacte sur la situation hypothécaire (pièce 2).

; qu'il n'est établit aucun fait d'entrave ou de fait discriminatoire sur ce point ; que la société CEPL avait mis en place courant 2006 une vidéo surveillance, une fermeture électronique des portes et des fouilles visuelles pouvant être réalisées à l'impromptu sur les salariés ; que ces décisions allaient toutefois provoquer un mouvement social et une grève le 19 septembre 2006 ; que Mme [I] en faisant état de menaces de licenciement, de pression constante et de prise à partie personnelle par sa hiérarchie ne verse aucune pièce étayant ces faits ; que la seule attestation de Mme [H] relatant que le directeur avait fait un chantage lors d'une réunion en disant que si la grève continuait, "la boîte fermerait dans les trois mois" n'est pas suffisante à caractériser un…

"aux motifs que l'avocat de M. [Q] a sollicité le renvoi de l'affaire motif pris de l'état de santé du prévenu ; que le ministère public s'oppose au renvoi, que l'examen de l'affaire ayant été initialement fixé au 27 janvier 2015, une première demande de renvoi présentée par M. [Q] a été accordée par suite d'un mouvement de grève des avocats ; que l'affaire ayant été à nouveau appelée le 25 juin 2015, une nouvelle demande de renvoi a été présentée en raison de l'état de santé de M.