Grève : décisions et repères – page 65

; que les sociétés que dirigeaient les deux époux ont toutes étaient placées en liquidation judiciaire ; que les divers engagements de cautions de 540.000 €, 37.027,92 € et 39.000 € ont été mis en jeu ; que la valeur actuelle de la résidence des époux [P] n'est pas connue ; qu'elle pourrait être de 320.000 € selon la banque, mais doit être diminuée du solde du prêt soit plus de 156.000 € ; que la valeur de l'immeuble, qui est grevé de diverses inscriptions d'hypothèque ne peut pas suffire à assumer le paiement des engagements de cautions donnés ; que les revenus se sont élevés à : - pour M. [P] en 2011 à 19.500 €, en 2012 à 5.500 €, en 2013 à 10.907 €, - pour Mme [P], pour les mêmes années respectivement à 11.145 €, 17.040 €, 15.941 € ; que M.

en liquidation judiciaire ; que les divers engagements de cautions de €, 37.027,92 € et 39.000 € ont été mis en jeu ; que la valeur actuelle de la résidence des époux [Q] n'est pas connue ; qu'elle pourrait être de 320.000 € selon la banque, mais doit être diminuée du solde du prêt soit plus de 156.000 € ; que la valeur de l'immeuble, qui est grevé de diverses inscriptions d'hypothèque ne peut pas suffire à assumer le paiement des engagements de cautions donnés ; que les revenus se sont élevés à : - pour M. [Q] en 2011 à 19.500 €, en 2012 à 5.500 €, en 2013 à 10.907 €, - pour Mme [Q], pour les mêmes années respectivement à 11.145 €, 17.040 €, 15.941 € ; que M.

établit que le conseil a été suivi ; qu'en juillet 2008, c'est bien la Banque Laydernier qui a consenti un prêt de 80 000 € aux époux [N], dont le remboursement était garanti par une inscription hypothécaire sur la maison de M. [N], immeuble acquis à crédit via un emprunt accordé par le Crédit mutuel, remboursable par mensualités de 700 €, et déjà grevé d'une hypothèque au profit de cette banque ; que la cour observe que trois mois plus tôt, le 22 avril 2008, la Banque Laydernier avait obtenu de M.

; que par ailleurs, il importe peu que d'autres salariés précisent qu'ils n'eurent de difficultés avec l'intéressé, ce qui est sans lien avec le présent litige ; qu'enfin, il est vrai que 14 personnes, prénommées pour l'essentiel, signèrent une contre-pétition disant que monsieur [Y] [D] avait défendu « activement » leurs intérêts depuis 2012, et qu'ainsi il organisa une grève fin 2014 qui aboutit à l'augmentation de leurs rémunérations ; que, pour autant, il n'en reste pas moins qu'il avait un intérêt propre à ces désignations successives, au temps où elles furent faites, si bien que la prescription à ce jour des faits advenus en septembre 2015, que rapportent plusieurs personnes, est sans incidence sur le moyen tiré de la fraude ; qu'encore, il est…

du quai, et en s'opposant frontalement à ce sujet au commandement de port. En outre le directeur de cette instance parallèle, fort de sa nomination par le directeur du port, s'est permis d'insulter et de menacer physiquement le commandant de port (déclaration de main courante du 20 juin 2011).

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel logistique, M.

-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois R 15-26.915 et T 15-26.917 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que MM.

; que la SAS LABORATOIRES CLARINS soutient que le licenciement pour motif personnel ne reposant pas sur un motif disciplinaire et une faute grave, l'article L. 1332-4 serait inopérant puisque la prescription ne serait réservée qu'aux faits fautifs, que la lettre de licenciement reproche à M. [N] un comportement créant une situation extrêmement préoccupante génératrice de menaces de grève, de dégradation dramatique du climat social, de provoquer une vraie souffrance des collaborateurs et un manque de respect au titre des contraintes mentales, de faire régner un climat de terreur préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; que l'insuffisance professionnelle de M.

des entreprises effectuant les travaux, résiliation d'un marché de travaux due à la faute de l'entreprise, retard de livraison des aménagements de la ZAC imputable à l'aménageur de la ZAC de nature à compromettre la livraison des biens vendus, modification des travaux prévus dans la notice descriptive faite à la demande de l'acquéreur, grève, injonctions judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux, de même que les décisions de l'administration ou ses abstentions ayant pour conséquence la suspension ou l'arrêt de travaux, ainsi que des interruptions provoquées par des retards de paiement de l'acquéreur, troubles résultant d'hostilités, révolutions, cataclysme, acte de terrorisme ou accidents de chantier ou en cas de travaux modificatifs ou supplémentaires demandés…

; que l'employeur rétorque qu'il était contraint de signifier à M. [J] par huissier les dates du calendrier des négociations pour s'assurer de sa présence aux prochaines réunions qui devaient se tenir à partir du 3 décembre 2012 ; qu'il n'avait pas d'autre moyen d'action ; qu'il s'agissait de renouer un dialogue social et d'éviter une grève ; que la volonté d'humilier le salarié n'est pas caractérisée ; - les reproches non fondés concernant la remise des disques chrono tachygraphes : que M.

; qu'à l'appui de sa demande, M. [K] invoque notamment son adhésion au syndicat CGT depuis 1991 et sa qualité de délégué du personnel suppléant depuis 2002 (ce n'est qu'en 2013 qu'il sera élu titulaire) ; que cet engagement syndical est confirmé par M. [J], Mme [L] et M. [B], retraités Sncf ; qu'il a aussi participé à des mouvements de grève depuis 1990, à l'instar d'autres collègues, syndiqués ou non ; que M.

fourni davantage de précisions et il est fait référence à des pièces qui ne sont en rien relatives à cette question. Enfin, Mme [Q] ajoute en termes généraux qu'elle s'est plainte à plusieurs reprises de discriminations mais la seule référence à ses propres lettres ou un article de presse reprenant ses dires n'établit rien. - Les heures de grève Il est soutenu que lors de l'exercice du droit de grève, les heures sont retenues à un taux supérieur et surtout mentionnées de façon illégale sur le bulletin de paie, le seul exemple donné étant celui de septembre 2013. Le bulletin de paie du mois en question fait apparaître l'existence d'une retenue sur une absence de 3,63 euros, ce qui fait présumer une discrimination non explicitée par l'employeur.