Grève : décisions et repères – page 66

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016

; que Mme [U] [K], épouse [W], avait reçu quant à elle le troisième lot, dont dépendait la parcelle [Cadastre 1], aujourd'hui propriété de Mme [H] [W], épouse [X] ; que le troisième lot, 1°, était décrit à l'acte de donation-partage comme comprenant au village de [Localité 1], les bâtiments dits « [Adresse 2] », sur une parcelle bornée au « midi par un terrain grevé d'une servitude de quatre mètre cinquante de largeur », et il était stipulé à l'acte, au titre des servitudes, que « l'article premier du troisième lot devra au midi de ses logements quatre mètres cinquante centimètres de largeur libre en tous temps et pour tous besoins aux articles un et un bis des premier et deuxième lot » ; qu'il était ainsi établi par titre la servitude grevant, du fait de l'homme et non de…

conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la CGT avant la production de sa carte de membre au sein de la présente instance et rappelle que la majorité des salariés de l'entreprise a récemment participé aux mouvements de grève et aux manifestations organisées ; qu'il ne résulte pas des éléments versés au débat par le salarié que l'employeur ait eu connaissance de son appartenance syndicale antérieurement à la présente procédure ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte au…

» est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé ; que l'exposante faisait valoir subsidiairement que les salariés ne pouvaient prétendre à la totalité des sommes réclamées dans la mesure où ils avaient été absents durant les périodes considérés notamment pour cause de maladie, de grève ou à raison de leur durée du travail à temps partiel (conclusions d'appel, p.

; que par courrier en date du 3 décembre 2010, la demanderesse a été contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de la société défenderesse de ses obligations contractuelles, telles que : - rythme de travail instauré dans l'entreprise privant la salariée du bénéfice du repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, - le non-paiement des heures supplémentaires, - la procédure disciplinaire prise à la suite du mouvement de grève […] ; qu'en l'espèce les faits allégués sont établis et constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que le dossier dénote que les divers manquements opérés par la société défenderesse, permet au conseil de déclarer la rupture du contrat de travail imputable à la…

disproportionné à ses biens et revenus dès lorsqu'il résulte des pièces qu'elle produit qu'âgée de 25 ans à cette date, elle n'était pas une caution initiée et avertie, qu'elle n'avait que de faibles revenus et que le patrimoine qu'elle avait reçu par un acte de donation antérieur, évalué à 45.000 euros, était grevé d'une clause emportant [interdiction] de vendre et d'hypothèque ; qu'il n'est pas discuté qu'en l'espèce Madame [F] [C] n'était pas associée de la SARL LA ROMANA, à la différence de ses « associés-fondateurs » [V] et [A] [K], qu'elle n'était pas impliquée dans la vie de cette entreprise de son compagnon [V] [K], et qu'elle ne peut être considérée comme une caution avertie ; qu'après avoir rappelé le contenu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2015), qu'engagé le 3 mai 1993, en qualité de conducteur receveur, par la société CGFTE, délégataire de service public du réseau de transports en commun de la communauté urbaine de [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société Kéolis Bordeaux, M.

apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-23.986 à S 12-23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière salariale, une grève a été décidée à compter du 11 décembre 2014 dans l'établissement de [Localité 1] de la société Rhodia exploitant un site de production de substances chimiques classé Seveso "seuil haut" ; que le 15 décembre suivant une réunion extraordinaire du comité d'établissement a été organisée afin d'évoquer le projet de repli des installations et de suspension des contrats de travail en raison des contraintes générées par les débrayages ;…

Logistique Cergy, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé que M.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stef logistique Cergy, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015) statuant en référé, que M.

les autres services de la clinique ne permet pas d'opérer une distinction dans les conditions d'exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l'existence d'un lien de subordination lorsqu'il répondait à la mission de gardes d'étages » quand il ressortait de ses propres constatations qu'à l'occasion de la grève des services des urgences, durant laquelle les urgentistes avaient dû suspendre leur activité libérale, la clinique avait pu leur imposer « d'assurer une présence pendant deux semaines afin d'assurer la continuité des soins aux patients le temps que ceux-ci soient transférés dans d'autres établissements », ce dont résultait l'indépendance de fait de ces deux activités la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences…

; que, dès lors qu'il y a eu recrutement d'intérimaires pour assurer le fonctionnement de postes de salariés grévistes, l'intention frauduleuse est établie ; que M. [P], pour dégager sa responsabilité pénale, fait valoir que son fait personnel ne serait pas démontré ; qu'il relate lui-même dans ses écritures que lorsqu'il a été informé de l'imminence du mouvement de grève, il a pris des mesures conservatoires immédiates pour réduire les volumes de flux à traiter, mais également lancé un appel à d'autres établissements de l'entreprise afin qu'ils mettent à disposition leur personnel, pour venir prêter main forte à la société Safen sur le site de [Localité 1] ; que M.