Grève : décisions et repères – page 61

Elle sollicite, en conséquence, la nullité de son congédiement en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Elle affirme que les 12 salariés ayant refusé de signer l'avenant litigieux ont été licenciés pour insuffisance professionnelle - à l'exception des deux meneurs qui l'ont été pour faute grave avec mise à pied le 28 août 2008 - et que la teneur de cet avenant a été à l'origine d'une grève à Grenoble pendant l'été 2008, et de trois autres (de l'automne 2008 au début de l'année 2009) en Ile de France. La Sas Numericable conteste le harcèlement allégué. Elle fait plaider que la pétition de juillet 2008 est étrangère au litige et qu'une partie seulement de ses signataires a été licenciée pour des raisons propres à chacun.

2°/ que la caution, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, demeure tenue si son patrimoine lui permet, au moment où elle est appelée, de faire face à son obligation de règlement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caution est propriétaire depuis 2006, à hauteur de 30 % d'un immeuble évalué fin 2007 à 337 640 euros, lequel est grevé de deux sûretés d'un montant de 168 000 euros et de 45 000 euros (soit un total de 213 000 euros) inscrites par le prêteur à hauteur du financement partiel consenti pour cette acquisition ; que par conséquent, la valeur nette du droit de propriété de la caution sur ce bien ressort à 124 000 euros x 30 % soit 37 200 euros ; qu'en retenant néanmoins que « la valeur nette du bien immobilier qu'elle…

n'était pas manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 5°/ que, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où celle-ci est appelée, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des charges qui grèvent les éléments d'actif du fidéjusseur ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. X... pouvait faire face à son engagement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son patrimoine avait favorablement évolué » postérieurement à la souscription du cautionnement puisque, depuis un partage d'indivision conventionnelle, en date du 7 juin 2010, il était plein propriétaire d'un immeuble sis à CIV.

la liant à la société MPDC, la société FACTOY... a commis une faute constituée par une inexécution dans ses obligations contractuelles ; que cette faute a causé un préjudice certain à la société MPDC et aujourd'hui à ses créanciers en alourdissant son passif des sommes qui auraient pu être recouvrées ; qu'il convient en effet d'observer que l'immeuble grevé de l'hypothèque inscrite au profit de la société MPDC a été vendu 2 350 000 € et qu'après règlement des frais de procédure, du super privilège et du passif privilégié, la somme de 546 471 €, reportée sur les actifs libres de la liquidation, était disponible pour le règlement des créanciers hypothécaires ; que c'est sur cette somme que la SCP OLIVIER ZANNI es qualités a pu percevoir un montant égal à la somme garantie par son inscription, soit 145 949,81 €…

les collaborateurs via la messagerie Lotus Notes sont autorisées » ; et que les trois courriels des 28 et 29 janvier 2015 sanctionnés par la direction des ressources humaines de la LCL constituaient indiscutablement, non des tracts et publications de nature syndicale faisant l'objet d'une diffusion en masse dans un but de propagande électorale, d'appel à la grève ou de revendications diverses, mais des réponses informatives à des questions individuelles, auraient-elles été, comme en justifiaient les appelants, posées à la CGT-LCL par de nombreux collaborateurs et nécessité par conséquent un envoi groupé ; que ni la forme, ni le contenu des trois messages accompagnés de plusieurs pièces mis en cause par la direction de LCL ne permettaient de tenir ces documents pour des tracts syndicaux ou des messages…

; que la société Onet Services expose en réplique que ces primes, sous des dénominations différentes, correspondent en fait au même avantage, qu'elles ne sont allouées qu'au personnel en poste sur des sites hospitaliers (institut Paoli Calmettes, hôpital de la conception et hôpital Sainte Marguerite) en l'état de la spécificité de leur activité et des contraintes particulières qui y sont inhérentes et qu'elles résultent de trois protocoles de fin de grève, en date des 1 et 3 décembre 2008, signées avec une organisation syndicale ; qu'il est certain que le travail en milieu hospitalier est générateur de contraintes spécifiques liées notamment aux règles d'hygiène et d'asepsie et à la présence de patients dans les lieux concernés ; que par ailleurs, les différences de traitement entre catégories…

que les objectifs commerciaux, commissions, sont répartis en deux catégories, objectifs personnels, correspondant à 66,67 %, et objectifs du groupe pour les équipes des ventes nationales ou régionales, correspondant à 33,33 % (objectifs basés sur le montant des commandes 30 % et sur les marges 70 % définis en accord avec le supérieur hiérarchique) ; que selon le protocole d'accord de fin de conflit suite au mouvement de grève du 23/02/2010 au 26/02/2010, il a été convenu aux termes des négociations entre les organisations syndicales CGT et FO (syndicat auquel appartient Benoît X... et dont il a reçu mandat à divers titres) d'une « augmentation générale de 80 euros brut par mois pour l'ensemble du personnel du site avec rétroactivité au 1er janvier 2010 pour le personnel à temps complet.

; que l'action du créancier qui tend à se faire attribuer judiciairement l'immeuble hypothéqué à son profit ne tend pas au paiement d'une somme d'argent et n'est donc pas affectée par cette règle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L.

de Bastia à la décision de la commission de la Ligue. Il faut lire le communiqué de la Ligue de football, ils énumèrent les nombreux événements qui se sont déroulés depuis 3-4 mois.., c'est invraisemblable, je veux dire, on n'est pas en France là, c'est invraisemblable ce qui se passe » et « Cela n'arrête jamais et à côté de ça on a un type qui va faire une grève de la faim, un président qui joue les pleureuses, on ne va pas tomber dans l'anti-corsitude mais objectivement, c'est insupportable parce qu'ils méritent cette sanction et au-delà de ça, il faut aussi se poser les bonnes questions"; qu'à l'issue d'une information judiciaire, M. Y..., directeur de publication de la chaîne et M. Z...

fait diminuer avec le départ à la retraite des époux René Y..., et si le recours au salariat évoqué à mi-temps allait alourdir les charges fixes de l'exploitation, dont la trésorerie était déjà tendue, si le financement acquis par Monsieur Emmanuel Y..., d'un montant de 92.000 €, qui n'était pas comparable à celui projeté par l'étude de l'AFOCG, n'était pas grevé par l'indemnisation envisagée par l'étude de ses parents et si l'étude de l'AFOCG ne laissait pas elle-même apparaître plusieurs incertitudes relatives notamment à l'évolution du coût des fournisseurs ou le développement des bâtiments existants, de sorte qu'il existait des doutes sérieux sur la viabilité de la reprise, ce qui n'était pas conforme à l'intérêt de la bailleresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…

l'entreprise n'était pas viable en l'état puis avait indiqué avoir donné des consignes aux filiales du groupe afin que les postes éventuellement ouverts soient communiqués à l'administrateur judiciaire, reconnaissant ainsi que l'obligation de reclassement des salariés incombant à l'employeur pesait sur le groupe, que les constats dressés dans le cadre de la grève des salariés de la filiale, visant à prouver d'éventuelles actions illicites de salariés, avaient été demandés par la société-mère. La société Etablissements J. RICHARD DUCROS n'a été intégrée dans le groupe FAYAT qu'à compter du 24 novembre 2010 lorsque la SAS FAYAT (société-mère du groupe FAYAT) est devenue l'actionnaire unique de la société Etablissements J. RICHARD DUCROS.

; Le CRRMP était composé du médecin conseil régional et d'un praticien hospitalier, parvenus à cette conclusion en l'absence du médecin inspecteur régional du travail ; La composition irrégulière du CRRMP ne suffit pas à écarter l'analyse des deux médecins dès lors que ce comité se trouvait confronté à une impossibilité absolue tenant au mouvement de grève nationale des médecins inspecteurs régionaux du travail ; Le CRRMP de MONTPELLIER conclut qu'il n'est pas possible de dire que l'épithéliome baso cellulaire récidivant du nez est en lien direct avec l'activité professionnelle et relève de la maladie professionnelle inscrite au tableau N° 36 BIS ; L'exposition à différents dérivés pétroliers, notamment à leurs extraits aromatiques n'est pas sérieusement contestable ; En revanche, il n'est pas suffisamment…