Grève : décisions et repères – page 60

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que Mme A... , engagée le 19 juin 2006 par la société Alysia en qualité d'agent superviseur de trafic, a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité…

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que Mme Y..., engagée le 9 avril 2010 par la société Alysia en qualité d'agent de passage, a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 juillet 2011; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M. Y..., engagé le 1er juin 1990 par la société Alysia en qualité d'assistant de piste, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la…

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M. Y..., engagé le 5 novembre 2007 par la société Alyzia en qualité d'agent de piste, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la…

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alyzia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M. A..., engagé le 1er juin 2005 par la société Alysia en qualité d'assistant de piste, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte, et de le condamner à lui verser une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la…

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alyzia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que M.

; qu'or, il résulte de ses bulletins de paie (pièces n° 14 à 17) que le montant des commissions qu'il a perçues s'est élevé en 2008 à 3 527 euros par mois, en 2009, à 3 873 euros par mois, en 2010 à 2274 euros par mois, en 2011 à 2289 euros par mois, étant observé, en outre, que M. Y... indique lui-même qu'il a été en arrêt pour maladie du 19 décembre 2009 au 13 février 2011, et en grève 3 mois et demi plus tard, avant d'être licencié ; que par ailleurs contrairement à ce qu'allègue M.

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2016), qu'engagé le 1er juin 2009 en qualité d'équipier de collecte par la société groupe Pizzorno Environnement assurant une prestation de collecte de déchets et d'ordures ménagères sur la commune de Lyon, M. X...

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 17 décembre 2015), que la société Transports du Val-d'Oise (la société TVO), exerçant une activité de transport terrestre de voyageurs dans le Val-d'Oise au titre d'une mission de gestion d'un service public, a été destinataire, le 4 mai 2015, de trois préavis de grève déposés par trois syndicats à la suite d'alarmes sociales pour des revendications relatives aux conditions de travail et l'échec de négociations subséquentes ; que M.

Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la mésentente entre les associés avait son origine dans leur séparation en 2011 et relevé l'absence de réunion de l'assemblée générale et de prise de décision depuis cette séparation, ainsi que le non-paiement total ou partiel des impôts et taxes, que les remboursements des crédits connaissaient des retards, que les comptes sociaux étaient grevés par des pénalités et intérêts de retard et que des loyers étaient versés directement sur le compte de M. X... et non sur celui de la SCI, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que Mme Z... était la seule responsable de la mésentente des associés, a pu en déduire que le fonctionnement de la société était paralysé et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

une épargne et non un charge ; - les époux ont en commun un patrimoine indivis composé : * du logement familial de Clamart intégralement payé, édifié sur un terrain acquis pour 1/3 par C... A... et les 2/3 restants par Jadwiga X... et dont la valeur est estimée 580.000 euros, * un appartement à Saint Sulpice acquis dans un cadre de défiscalisation grevé d'un crédit dont le capital restant s'élève à 48.882 euros à ce jour selon le tableau d'amortissement produit, les échéances étant couvertes au moins partiellement par les loyers perçus ; la valeur de ce bien est fixée à 75.000 euros par C... A... ; Qua le principe du versement d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse n'est pas contesté par C... A...