Grève : décisions et repères – page 59

Que le 7 janvier 2008, l'employeur a informé les délégués du personnel de la dénonciation de l'accord à compter du 22 mars 2008 en adressant au guide-batelier, par pli recommandé du 6 février 2008, une lettre l'informant de cette dénonciation ; Attendu que le salarié soutient que la dénonciation n'a aucun caractère économique mais sert de fondement à une baisse de rémunération; qu'elle est illicite dans la forme et au fond et constitue une mesure de rétorsion suite à la grève de 2007 ; qu'il demande à la cour de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu le droit qu'avait le guide batelier à un complément de salaire, conformément à l'accord de salaire du 26 avril 1978, sur la base d'un taux horaire de 3,90 euros, comme antérieurement à sa dénonciation ; Attendu que pour sa part la société SES de Padirac…

; qu'invoquant des différences de traitement avec les salariés des sites d'Orly et de Paris, M. Z... et sept autres salariés du site de Roissy ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes ainsi que de salaire correspondant aux temps de pause ; qu'en cours de procédure ils ont été sanctionnés d'une mise à pied pour entrave à la liberté du travail au cours d'un mouvement de grève ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de "prime 1*", alors, selon le moyen : 1°/ que la prime ligne 1*, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly » signé le 23 avril 2008, figurait dans un article intitulé « intéressements des salariés », de sorte que la…

X..., qui évitait d'être en sa présence et de répondre à ses demandes, s'expliquait par la nécessité de traiter les problèmes dans leur ordre de priorité et ne pouvait caractériser un harcèlement, de deuxième part, que les insultes proférées à son endroit le 18 février 2010, le salarié soutenant s'être vu invectivé par un « ferme ta gueule et casse toi », s'expliquaient par le climat de tension existant dans l'entreprise dont les salariés étaient en grève et ne pouvaient caractériser un harcèlement, de troisième part, que les remarques générales de M. Z... à l'égard de M. X...

; le 23 avril 2009, participation au blocage d'accès au poste de Clairefontaine empêchant l'entrée dans le site du personnel et du matériel nécessaire à son exploitation » ; que les appelantes considèrent que les faits sont établis à l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L.

En l'espèce, le SNEPS-CFTC se fonde exclusivement sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juin 2015 qui a dit non représentatif au sein de la société Lancry Protection Sécurité le syndicat UNSA Protection Sécurité.

appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'or, Maryline Y... est mal fondée à prétendre au caractère disproportionné du cautionnement souscrit, alors que selon sa déclaration à la banque, suivant fiche de renseignement confidentielle, elle disposait, avec son mari, d'un patrimoine immobilier estimé à 250.000 € ; que si ce bien était alors grevé d'un prêt immobilier lors de son engagement de caution, seule une somme de 36.582 € était encore due à ce titre, d'après ses déclarations sur la fiche de renseignement précitée.

fait valoir qu'en novembre 2008, il ne disposait plus de revenus tirés de son activité au sein de la société Les Résidences, laquelle rencontrait déjà d'importantes difficultés financières, que ses salaires pour l'année 2008 se sont élevés à 27 450 euros, soit 2 287,50 euros par mois, qu'il n'était propriétaire que d'un seul bien immobilier situé à Corbelin, grevé d'un emprunt immobilier de 150 000 euros, qu'il ne disposait d'aucune autre liquidité, que par ailleurs, il supportait une prestation compensatoire, à la suite du jugement de divorce prononcé en 2005 d'un montant de 1 760 euros par mois, ramené à la somme de 1 000 euros par mois ; que Monsieur Z...

ouvrier compris dans la branche de la métallurgie. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir que l'employeur a tenté de licencier suite à sa participation à un mouvement de grève ; que cependant, aucune conséquence ne peut être tirée de la procédure qui a été diligentée à l'encontre salariée par l'employeur dans le respect des règles légales ; que M. Y...

; que, tout d'abord, en énonçant, pour dire que le droit de retrait n'était pas caractérisé, que le droit de retrait était concerté, prévu, revendiqué, que celui-ci avait les apparences d'un acte de solidarité plus qu'une action personnelle, que les consignes étaient donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé, de sorte qu'il y a eu un amalgame du droit de grève, du droit d'alerte et du droit de retrait, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 4131-1 et L.

; qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Éric Y... respectant la prescription quinquennale soit 15.316,60 € ; Et aux motifs, sur la discrimination syndicale, que la discrimination syndicale est fondée dès lors que l'on constate un défaut d'objectivité dans la gestion de l'employeur vis à vis de son salarié syndiqué qui s'est vu sanctionné disciplinairement à l'occasion de l'exercice normal de son droit de grève, et qui n'a pas été en mesure d'utiliser le crédit d'heures attribué conventionnellement à son organisation syndicale ; que, enfin, le temps de pause du salarié n'a pas été rémunéré régulièrement alors qu'il l'était pour d'autres salariés ; que, en réparation du préjudice subi, la SA Électricité de France devra payer au salarié la somme de 20.000 € Alors, de première part, qu'en…

; qu'en statuant ainsi, quand la seule et unique attestation produite par l'employeur était contredite par de nombreuses attestations versées par la salariée, - lesquelles indiquaient qu'à aucun moment la salariée n'a encouragé le personnel à manifester et que pendant toute la durée des actions réalisées par les salariés pour s'opposer aux licenciements, les salariés avaient sciemment et soigneusement tenus la salariée à l'écart et qu'elle n'a donc jamais pu inciter à la grève n'ayant jamais été mise au courant de ce qu'il passait -, ce dont il résultait qu'il subsistait un doute sur le comportement fautif de la salariée devant lui profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat CGT assurances des Hauts-de-Seine Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Y...