Frais professionnels : décisions et repères – page 90

Il résulte des données du débat que l'employeur allègue des mauvaises manipulations par le salarié de son appareil chronotachygraphe sans démontrer la réalité de cette pratique constante de Monsieur X.... De plus non seulement l'employeur ne justifie pas des temps corrigés par lui, mais il fait état d'une pratique de décompte trimestriel des heures de travail mise en place à partir de février 2010 avec un paiement "provisionnel" mensuel de 215 heures de travail, et dont le respect n'est même pas établi en l'absence de justification des temps corrigés. De surcroît il s'avère que dès lors que l'employeur a appliqué un temps de travail mensuel évalué à 215 heures, il n'a plus mentionné sur les bulletins de paie du salarié que les temps de conduite.

il résulte des pièces produites par l'employeur, qui ne sont pas sérieusement remises en cause par l'appelant, que tous les entretiens annuels afférents à l'exercice 2011 ont eu lieu au plus tôt en septembre 2012 date de création des fichiers informatiques dans lesquels ils ont été enregistrés. En effet, l'attestation de Monsieur C... dont se prévaut l'appelant, et selon laquelle Son entretien 2011 a bien eu lieu au mois de juin 2011 à TARBES" doit être lue à la lumière de l'intégralité des informations données par cette attestation : *Celui de 2012, (bilan 2011, objectif 2012), datée du 27 juin 2012 par Monsieur M... X...

AUX MOTIFS propres QUE l'offre d'embauche transmise par courriel le 14 mars 2014 à M. X..., complétée d'un document ayant pour objet « projet de contrat de travail en CDI », lequel était signé par le directeur des ressources humaines de la société Savoy International d'une part, et d'autre part, une fiche intitulée « nouveau salarié », les modalités de remboursement des frais professionnels, une fiche définissant la fonction, contenait les éléments suivants : -le nom du salarié : Francis X..., - le poste proposé : directeur marketing et commercial du groupe Savoy International, -la prise d'effet du contrat: « Septembre 2014 (à confirmer) » - la nature du contrat : contrat à durée indéterminée, -la rémunération : « 110 000 € bruts annuels en fixe (8 462 € brut* 13 à la date du 13/03/2014) + allocations…

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10% » ; qu'en l'espèce, M. X... revendique devant le conseil le paiement d'heures supplémentaires ; qu'il justifie cette demande en indiquant le lieu de ses déplacements et frais professionnels semaine par semaine ; qu'il s'avère que M. X... effectuait plus de 35 heures par semaine ; que la société Déco Relief n'avance pas d'arguments et d'éléments contradictoires ; que les bulletins de salaire de M. X... ne font pas apparaître aucunement le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en conséquence, le conseil doit étudier les relevés et documents que M. X... nous fournit ; que l'article L.

il était indiqué une rémunération de 5.000 euros net mensuel incluant primes d'éthique et d'assiduité, il est prévu dans le contrat une rémunération brute mensuelle de 5.590 euros à laquelle s'ajoutent des primes de match, une prime d'assiduité variable d'un montant maximum de 415 euros bruts, une prime d'éthique de 415 euros bruts, et le remboursement des frais professionnels, qui n'était pas mentionné dans la proposition, est expressément prévu dans le contrat ; - les primes d'objectif sont soumises dans le contrat à des conditions cumulatives précises à savoir l'inscription du joueur sur la feuille de match concerné, le temps de jeu effectif ; que l'apposition de la signature de M. Y...

faisait valoir que les 13 chèques de 400 euros chacun que son employeur lui avait délivrés entre 2008 et 2009 correspondaient au paiement d'une petite partie des heures complémentaires et supplémentaires qu'il avait effectuées ; que l'employeur s'était, quant à lui, borné à affirmer, sans le démontrer, que ces sommes auraient correspondu à une indemnisation de frais professionnels ; qu'en se contentant d'affirmer que M. Y... n'aurait pas accompli d'heures complémentaires ou supplémentaires pour le débouter de sa demande de rappels à ce titre sans s'expliquer sur la justification de ces règlements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte des plannings et relevés d'heures) alors il faudrait constater que la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie ; qu'en effet, il ressort de la simple lecture des fiches de paie versées aux débats que le chiffre de 144,56 est le chiffre de l'horaire théorique servant au calcul du « salaire de base », le temps de travail effectivement rémunéré apparaissant quant à lui notamment clairement dans la catégorie « cumul », « hrs trav » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les éléments de preuve versés aux débats. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé l'avertissement du 6 mai 2010 et d'AVOIR dit que la prise d'acte

par arrêté du 23 décembre 2011 ; que M. Z..., exerçant la profession de boulanger-patissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a saisi le tribunal d'instance, le 13 juillet 2012, pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 ; que suite au décès de M. Z..., ses ayants droit ont poursuivi la procédure ; Attendu que pour faire application de l'article 14 de l'avenant n° 83 du 26 avril 2006 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, la cour d'appel retient que la décision d'annulation

par arrêté du 23 décembre 2011 ; que M. Y..., exerçant la profession de boulanger-pâtissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par l'AG2R prévoyance, cette dernière a, le 20 septembre 2011, obtenu une ordonnance portant injonction de payer les cotisations prévoyance, ordonnance à laquelle M. Y... a formé opposition ; Attendu que pour faire application de l'article 14 de l'avenant n° 83 du 26 avril 2006 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, la cour d'appel retient que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2013, a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies

indemnités forfaitaires de déjeuner pendant ses heures de délégation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités forfaitaires de repas, l'arrêt énonce que le caractère forfaitaire des indemnités de déjeuner allouées aux salariés itinérants ne leur confère pas une nature salariale ; que s'agissant de frais professionnels le salarié protégé ne peut arguer qu'il doit percevoir ces indemnités au titre du maintien de son salaire et de ses accessoires ; que, cependant, la société se réservant le droit de vérifier si les frais de repas ont été réellement exposés comme tout frais professionnel ou si, compte-tenu de son emploi du temps, le salarié ne pouvait bénéficier du restaurant d'entreprise ou d'un ticket restaurant, la charge de la preuve d'une…

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé