Frais professionnels : décisions et repères – page 91

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

Y... produit : - un tableau intitulé "calendrier" pour la période du 10 janvier 2008 au 7 décembre 2011, détaillant la durée de travail sur ses jours de déplacements hors jours de bureau, du lundi au vendredi excédant 7 heures par jour, après déduction de la pause déjeuner (2 heures), - un relevé de son télépéage des années 2008 à 2011 (pièce 25) détaillant ses frais professionnels avec le véhicule de fonction, - des courriels de réponse adressés par M. Y...

; que la circonstance que le comité d'entreprise puisse venir en aide à certains des bénéficiaires de ces indemnités liées à la rupture ne justifie pas l'intégration de ces indemnités dans la masse salariale, s'analysant seulement comme un acte de solidarité consenti par ceux qui conservent leur emploi ; Que, comme a pu le juger la Cour de cassation, ni le remboursement de frais professionnels, ni le salaire des dirigeants sociaux inscrits au compte 641 n'ont lieu d'être pris en compte dans l'assiette litigieuse, puisqu'ils ne rémunèrent pas la force de travail, mais assurent des dépenses imposées au salarié par le travail ou rémunèrent des instances dirigeantes qui ne font pas partie du personnel et n'ont donc pas vocation à bénéficier de l'activité du comité d'entreprise ; Que les sommes attribuées à titre…

par lettre du 3 juin 2011 Monsieur Régis Y... a été licencié pour faute grave au motif qu'il n'a pas informé son employeur qu'il avait antérieurement un autre contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une entreprise depuis janvier 2008 pour travailler sur le projet ABOVE en ne fournissant son contrat de travail que le 17 mai 2011 et alors qu'il avait déclaré en septembre 2008 être libre de tout engagement professionnel et compatible avec la fonction tout en sachant que son contrat de travail stipule que toute déclaration ou inexactitude de nature à tromper l'ESB serait considérée comme fautive et de nature à entraîner le cas échéant la rupture du contrat de travail ; qu'il avait également été informé lors de son engagement qu'il consacrait

; que les salariés sollicitent le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail à compter de leur embauche respective, en se prévalant d'une discrimination et d'une inégalité de traitement par rapport aux employés et aux cadres dont ils ont eu connaissance en 2010 et qui justifieraient, selon eux, la réparation intégrale du préjudice qui en découle ; que l'employeur réplique que les frais d'entretien des vêtements relèvent du remboursement des frais professionnels soumis à une prescription quinquennale et conteste l'inégalité de traitement ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; qu'il apparaît en l'espèce, que les…

; que sur le versement tardif du salaire et le remboursement des frais, M. Y... fait valoir que son salaire et le remboursement de ses frais étaient systématiquement payés avec retard, ce qui est contesté par l'APTH ; qu'il ressort tant des bulletins de paie que des écritures de M. Y... que l'APTH organise le paiement des salaires, les 30 ou 31 de chaque mois, et le remboursement des frais professionnels les 15 de chaque mois après réception des pièces nécessaires devant être envoyés par le salarié ; que ce grief est donc dépourvu de fondement ; que sur l'illicéité de la clause d'exclusivité, M. Y...

par arrêté dans l'un des établissements d'Herakles susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et pouvait ainsi bénéficier des dispositions de cet accord et notamment de son article 4 qui précisait que le calcul de l'indemnité de départ était la dernière rémunération totale brute mensuelle précédant le préavis et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze mois précédant le préavis, de sorte que l'intégralité de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze derniers mois précédant le préavis, y compris la période passées au sein de la société Europropulsion devait être prise en compte pour le calcul de cette indemnité ; qu'en jugeant que M.

L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).

à leur emploi, l'entretien de la tenue des salariés doit être pris en charge par l'employeur ; Que la société Kuehne + Nagel Road ne conteste pas imposer une tenue de travail aux chauffeurs et personnels de quai en application de l'article 24 du règlement intérieur mais elle soutient qu'elle ne doit supporter ces frais que si cet entretien engendre des frais professionnels pour le salarié, ce qui doit correspondre à des dépenses supplémentaires occasionnées par l'exercice de son activité professionnelle par rapport à l'entretien normal de ses vêtements personnels ; qu'elle estime également qu'imposer une prise en charge de l'entretien des vêtements professionnels créerait une rupture d'égalité injustifiée entre différents salariés de l'entreprise,.

des hôtels B&B ; qu'or si la contestation de M. Y... sur ces points apparaît sans conséquence directe sur ses demandes dès lors qu'il soutient - d'ailleurs à tort - que ces commissions n'ont pas à être prises en considération dans la détermination de sa créance salariale à rencontre de la société B&B, la société B&B tire argument de l'imputation en frais professionnels de frais considérés par l'expert comme correspondant à des dépenses personnelles pour conclure au débouté de la demande en dommages et intérêts de M Y... ; par ailleurs la cour se doit de constater que compte tenu de la faible différence entre le salaire pour travail de jour auquel M. Y...