Frais professionnels : décisions et repères – page 92

de rupture- sauf une partie des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement- les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de préavis, qui auraient une nature salariale, mais encore aussi l'intéressement et les gratifications des stagiaires ; qu'il admet qu'il faut exclure la rémunération des dirigeants non salariés, le remboursement des frais professionnels, et certaines sommes dues lors de la rupture du contrat de travail, ce qui aboutirait au compte 641 «retraité» ; que la différence entre les deux modes de calcul entraînerait un préjudice total d'environ 1 060 000 € pour les deux comités sur les 6 années, de 2009 à 2014, y compris avec l'intégration de l'intéressement ; que la société prétend que la thèse de l'appelant, selon laquelle il faudrait privilégier la masse salariale…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2011, retient dans sa motivation (page 11), ainsi que M. A... le soutient à nouveau dans le cadre de la présente instance, que la C... & Z..., à la suite de la procédure prud'homale engagée en 2008, a réduit volontairement son activité au point de lui faire perdre mensuellement 1 000€, a cessé de lui rembourser ses frais professionnels, l'a obligé à utiliser un deux roues pour ses déplacements et contraint, à partir du mois d'avril 2009 et contrairement aux usages, à ramener le véhicule mis à sa disposition à l'étude en fin de journée ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel du 21 mars 2011 souligne de même «qu'il est constant que depuis l'introduction de la procédure prud'homale, la C... & Z...

par lettre du 11 mars 2010 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une faute lourde, les arrêts retiennent que le salarié a bénéficié d'un cumul de sa rémunération et de l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment et qu'il a fait prendre en charge par la société des

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

primes ou bonus exceptionnel non autorisés ou validés par votre frère Didier : en 2011 : 1871,99 euros, en 2012 :1313,55 euros soit au total 3185,54 euros, à cela s'ajoute le trop versé au titre de la compensation du véhicule de fonction 2012. * dépenses carte bancaires sur justificatifs, - les dépenses sans justificatifs s'élèvent à 7341,96 euros. En voici la décomposition : - frais professionnels : 2527,44 euros, - frais personnels 3243,78 euros, - frais dont la nature reste à déterminer, perso ou prof : 1570,74 euros. * Sommes des dépenses personnelles effectuées par M. Y... 2595,09 euros, à cela il faudra peut-être ajouter les 1570,74 euros [....] » ; Que s'agissant des avances, M. Y... soulève la prescription faisant valoir que M. Olivier E...

il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme C... B...

par contrat à durée indéterminée par la société Intersurgical le 19 avril 2000 en qualité de délégué régional, catégorie cadres ; que suite à la signature d'un avenant le 15 novembre 2001, il a été soumis à un forfait en jours ; que deux avenants de 2003 et 2004 ont modifié le périmètre de son secteur d'activité ; qu'un avertissement lui a été notifié en 2010 pour refus de renseigner ses plannings outlook ; qu'il a été placé en arrêt-maladie du 16 novembre 2011 au mois de mai 2012, puis du 11 juin 2012 jusqu'en 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur le 25 janvier 2013 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 16 décembre 2014 dans le cadre d'une seconde visite de reprise, mais apte à…

entraîner aucune perte de salaire pour ce dernier ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; Et attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'accord d'entreprise du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit, applicable à la relation de travail, les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficient d'une indemnité de panier de sorte que le salarié qui n'a pas occupé son poste dans ces conditions et ce, quel qu'en soit le motif, ne peut y prétendre, la cour d'appel en a…

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

produit notamment un tableau qui chiffre ses temps de trajet depuis mars 2007 en identifiant les différents trajets entre son domicile et les différentes agences dans lesquelles il est intervenu en sa qualité d'équipier d'appui, et les modes de transport utilisés pour ses trajets professionnels, des extraits des règles d'attribution de véhicule et de remboursement de frais de trajet, un tableau reprenant les modalités de remboursement des frais professionnels à compter de janvier 2000, des échanges entre les délégués syndicaux et la direction au sujet de la prise en compte des temps de trajet supplémentaires en région parisienne. Il s'ensuit que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.