Frais professionnels : décisions et repères – page 42

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° F 21-22.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Sodisac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-22.422 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[XF], directeur des ressources humaines de la société Invest In, avait décidé d'une sanction contre un salarié de la société Logo le 23 octobre 2014, donné un ‘'conseil le 13 juin 2016 sur la formalisation d'une mise à pied ", présidé ‘' la délégation unique du personnel de la société Logo " et signé ‘'de nombreux documents en qualité de DRH de la société Logo tels que des contrats de travail ou la charte sur les frais professionnels" et ajouté que M.

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 1. Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, ne peut être opérée sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. 2.

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, que seules relèvent du champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique les professions énumérées au second de ces textes, dont le tableau prévoit celle des chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels.

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l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en remboursement au réel de ses frais professionnels, le jugement, après avoir relevé notamment que le salarié avait produit divers éléments dont certains n'étaient pas des factures, que pour une dépense médicale le salarié ne produisait pas l'original de la feuille de soin et qu'il ne fournissait pas l'original de la facture de taxi qu'il avait scannée, retient que les dépenses en lien avec l'activité et pouvant être prises en charge représentent la somme de 926,36 euros. 7.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 SEPTEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/02216 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSU5 Madame [W] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 33063/02/20/15436 du 15/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Société SERIENCE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mars 2020 (R.G. n°F 18/01706) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 29 juin 2020.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient que la lettre d'observations a fondé celui-ci uniquement sur les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sans prendre en considération les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et du protocole du 30 avril 1974 pris en application de cette convention, pourtant applicables. 6.

Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des frais kilométriques engagés pour l'assistance d'un salarié lors d'entretiens préalables à sanction, alors : « 3°/ qu'en l'absence de stipulation ou de disposition contraire prévoyant l'allocation au salarié d'une indemnité forfaitaire de frais professionnels ou des modalités particulières de prise en charge de ceux-ci, l'employeur n'est tenu de rembourser au salarié que les dépenses dont ce dernier rapporte la preuve, par la production de justificatifs de paiement, qu'elles ont été réellement engagées ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de production des justificatifs des dépenses exposées, l'employeur ne peut être tenu de verser au salarié une indemnité pour frais professionnels, fût-ce sous la…

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° N 21-24.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.406 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [E] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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