Frais professionnels : décisions et repères – page 40

ne dispensait pas l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombait de la réalité de ce motif, la cour d'appel, qui a méconnu les règles de preuve, a violé les textes susvisés. Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la déduction forfaitaire des frais professionnels, si elle n'est pas prévue par une convention ou un accord collectif, doit être acceptée par le salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. [N] n'avait pas pratiqué cette déduction depuis 2014 sans discontinuer, de sorte que la proposition faite par l'employeur le 31 mars 2016 était tardive et inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

En statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le salarié aurait perçu la somme de 6 998 euros pendant cette période, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention des risques liés à la santé au travail et en ce qu'il condamne la société Mazars à lui payer la somme de 1 618,53 euros en remboursement de frais professionnels au titre des mois d'octobre et novembre 2016 et ordonne la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 17 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Mazars aux dépens ; En application de l'article 700 du code de…

notamment l'allocation des indemnités afférentes à cette contestation, demandes auxquelles l'employeur n'a jamais donné suite. Par requête en date du 22 septembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de contester son licenciement pour faute simple et obtenir les indemnités afférentes outre le remboursement de divers frais professionnels. La société Telenco Networks s'est opposée aux prétentions adverses. Par requête en date du 29 septembre 2022, M. [Z] a également saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, juridiction située dans le ressort de son domicile, lequel a renvoyé l'affaire à l'audience de conciliation du 13 janvier 2023. Par courriel en date du 17 octobre 2022, M. [Z] a sollicité du conseil de prud'hommes de Grenoble une « radiation de dossier ».

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° B 20-23.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [6], a formé le pourvoi n° B 20-23.380 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° C 20-23.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-23.450 contre l'arrêt n° RG : 18/02174 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° D 20-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-23.382 contre l'arrêt n° RG : 18/02163 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 20-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [4], société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-23.381 contre l'arrêt n° RG : 18/02162 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

[G] qui était mon supérieur hiérarchique direct et supervisait les différents agences ; Le fait que M. [D] ait pu informer à deux reprises en 2017 M. [C] de ses absences ne suffit pas à remettre en cause son attestation, M. [G] ayant été embauché dans la société qu'en janvier 2019 en qualité de responsable commercial (niveau III) ; Concernant la rémunération de M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05509 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFWC [O] C/ Société LCL LE CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Septembre 2020 RG : 18/03175 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2023 APPELANT : [X] [O] né le 28 Février 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par M.