Frais professionnels : décisions et repères – page 35

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pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche, qui est préalable Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation du salarié à lui payer une certaine somme au titre de sa demande reconventionnelle en remboursement des frais professionnels indus par le salarié, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé dans ses motifs que la demande reconventionnelle de l'employeur au titre des frais professionnels devait être rejetée ; qu'en confirmant pourtant en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait "condamné M.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/09186 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAPA [N] C/ S.A.S. ACR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de St Etienne du 02 Décembre 2021 RG : 21/00154 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024 APPELANT : [U] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/033830 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : S.A.S. ACR [Adresse 1] [Localité 3] non comparante PARTIE INTERVENANTEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Intervenant forcé [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis. Selon l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

l'obligation qui lui était faite d'imposer au personnel de se présenter sur le lieu de travail 15 minutes avant l'ouverture des magasins et de le quitter 15 minutes après la fermeture sans rémunération afférente, -plus généralement le fait qu'elle était contrainte de relayer les mauvaises pratiques de la direction telles que le paiement des heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ou le remboursement de frais professionnels exposés par le salarié sous forme de bons, -des reproches fréquents, la plupart du temps verbaux, destinées à la déstabiliser, -le fait pour l'employeur de ne pas avoir respecté ses fonctions en lui imposant d'assurer la manutention de déménagement alors qu'elle était surchargée de travail, -des directives incohérentes concernant la réalisation des entretiens d'embauche…

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Par lettre du 6 décembre 2023, la délégation Unédic AGS a indiqué qu'elle ne constituerait pas avocat. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. MOTIFS Au préalable, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande relative aux frais professionnels à défaut de mention à ce titre dans le dispositif des conclusions de M. [E]. 1. Sur la prescription de l'action en contestation du licenciement La SCP Alpha MJ soulève la prescription de l'action de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1175 F-D Pourvoi n° Q 23-17.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme [S] [L], épouse [U], 2°/ M. [J] [U], tous deux domiciliés [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° Q 23-17.654 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société d'administrateurs judiciaires [W] & [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.

pas l'existence d'un préjudice. Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° V 22-22.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. [G] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-22.140 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Wanzl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.