Frais professionnels : décisions et repères – page 248

Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement.

, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; Sur le sixième moyen : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge des frais de repas, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a effectué une confusion entre le salaire et les frais professionnels, a violé l'arrêté du 26 mai 1975 et n'a pas respecté le minimum conventionnel; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les frais professionnel étaient inclus dans les commissions; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Alsace productique services le 1er août 1986, puis est passé au service de la société France productique services; que, par lettre du 19 mai 1992, il a notifié à son employeur la rupture de leurs relations de travail, motif pris des retards apportés par ce dernier à lui rembourser ses frais professionnels; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que les mentions portées sur le bulletin de salaire présument de leur exactitude jusqu'à preuve contraire; que la délivrance, par la société FPS de bulletins de salaires faisant état d'une qualification de responsable…

Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal; que dans ce cas il sera recevable, dès lors que l'appel principal est recevable, fût-ce pour partie; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société COOP Atlantique, la cour d'appel énonce que l'URSSAF a entendu circonscrire le litige à la seule question relative à l'avantage logement, et que faute d'appel principal ou incident dans le mois de la notification du jugement, cette décision a force de chose jugée en ce qui concerne les primes de tonnage; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle recevait l'appel principal dirigé contre la société COOP Atlantique,…

l'employeur avait omis de prendre en compte, dans le calcul des indemnités, les heures supplémentaires qu'il avait effectuées au cours du mois précédant son arrêt de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a décidé que seuls devaient être pris en compte les éléments permanents du salaire sans inclure les éléments exceptionnels; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait effectué des heures supplémentaires au cours du mois précédant l'arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans;

l'employeur avait omis de prendre en compte, dans le calcul des indemnités, la moitié de la prime de treizième mois qui avait été versée avec le salaire du mois précédant son arrêt de travail, M. X...

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel sur congés payés et complément de préavis, alors, selon le moyen, que l'abattement fiscal de 30 % était étranger aux relations entre employeur et salarié; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la rémunération versée au salarié incluait 30 % de frais professionnels, a décidé, à bon droit, que ces frais ne pouvaient être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et qu'ils nétaient pas dus pour les périodes durant lesquelles le salarié n'avait pas travaillé; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 1153 du Code…

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3).

l'employeur a formulé des demandes reconventionnelles aux titres de remboursement de cotisations de sécurité sociale, de factures d'eau chaude afférentes au logement de fonction occupé par le salarié et d'un trop perçu de salaire suite à subrogation; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu est sujet à répétition; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'URSSAF avait demandé et obtenu de l'employeur le paiement de cotisations de sécurité sociale qui auraient été dues par le salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil;

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Bull fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre de haut niveau, d'avoir en diverses occasions sollicité et obtenu deux fois le remboursement de frais professionnels correspondant à une même dépense; que de telles indélicatesses, dès l'instant qu'il n'est pas établi qu'elles avaient pour origine des négligences de l'employeur susceptibles d'induire ses salariés en erreur ou de rendre plus difficile le contrôle scrupuleux qu'ils soient eux-même tenus d'exercer sur le bien fondé et le sérieux de toute demande de remboursement de frais, ne permettent pas, même pendant la durée du préavis, le maintien de la…

l'employeur doit verser lorsqu'il ne nourrit pas le personnel, n'exclut pas, que pour déterminer si le salarié a perçu le SMIC, soit pris en compte, conformément à l'article D. 141-6 du Code du travail, l'avantage en nature que constitue la fourniture de nourriture; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires, les jugements rendus le 26 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association Théâtre à l'école "Les Trois Chardons", au titre des années 1988 et 1989, les indemnités dites de défraiement versées à ses salariés bénéficiaires d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels, dont le montant se trouvait déjà exclu par l'employeur de la base de calcul de ses cotisations; que l'Association a contesté ce redressement; que la cour d'appel (Paris, 22 juin 1994) l'a déboutée de son recours; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'elle faisait valoir qu'étant constituée, sous la forme associative,…