Frais professionnels : décisions et repères – page 247

des VRP du 3 octobre 1975; que la société a reconnu lui devoir, à ce titre, une somme de 17 816,36 francs, qui lui a été allouée par le jugement, mais a formé une demande reconventionnelle en remboursement, par compensation, d'un trop versé au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis non effectué, réglés au salarié sans déduction des frais professionnels, qui ne pouvaient être dûs, selon l'employeur, pour des périodes durant lesquelles ils n'avaient pas été exposés; Attendu que, pour débouter la société de sa demande reconventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé à juste titre que le minimum, déduction faite des frais professionnels, était égal, par trimestre, à 520 fois le SMIC, a énoncé qu'il en résultait que ne pouvaient être déduits des congés payés et de l'indemnité de…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du Crédit du Nord, si ces premiers frais, couverts sur justificatifs par les sommes litigieuses, n'étaient pas liés à la nécessité pour les salariés d'avoir un autre logement au lieu où ils avaient été mutés dans l'intérêt de l'employeur et à celle de remettre en état leur nouvelle habitation, et si elles ne constituaient pas dès lors des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées pour couvrir les frais d'installation des salariés mutés, l'arrêt rendu le 16 février 1995, entre les…

considérant que la preuve de certains reçus était valable et qu'elle ne l'était pas pour les autres qui sont de même nature, la cour d'appel a, par une contradiction de motifs, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en modification de l'attestation ASSEDIC qui ne porte pas mention des congés payés, la cour d'appel a retenu l'autorité de chose jugée acquise par l'accord transactionnel du 28 février 1991;

Sur le second moyen : Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la qualification de Mlle X... était celle de collaborateur polyvalent prévue par la classification de la convention collective de l'enseignement privé à distance, et de l'avoir condamné en conséquence à payer à l'intéressée un rappel de salaire, de congés payés et de frais professionnels, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective ne s'applique qu'aux seuls emplois énumérés dans la classification et aux emplois qui bien que non énumérés, présentent un lien tel avec l'activité de l'entreprise qu'ils doivent être assimilés à l'un de ceux figurant dans la convention collective ; qu'ainsi après avoir constaté que l'emploi exercé par Mlle X...

l'employeur ayant mis fin à sa collaboration au mois d'avril de l'année suivante, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, et notamment de demandes de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement de frais de missions et de dommages intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1993) d'avoir dit que son contrat, requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour les trois premiers mois, s'était poursuivi selon une durée de travail d'un quart de temps pour le surplus, alors, selon le moyen, d'une part, que du fait de la requalification de contrat en contrat à durée

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 juillet 1993) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais de déplacements, alors, selon les moyens, que, premièrement, les juges, statuant en référé, doivent préciser en quoi la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section III, du protocole relatif aux frais de déplacements des transporteurs routiers tel qu'interprété par la cour d'appel d'Angers, ne précise pas en quoi cette contestation ne serait pas sérieuse; de sorte que l'

Vu les articles 122-6 et 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave justifiant l'interruption du délai-congé en conservant le véhicule de fonction au delà du 26 février 1992, la cour d'appel a relevé que le salarié ne justifiait pas avoir demandé que le retrait de l'avantage en nature soit compensé par réintégration dans son indemnité de préavis et qu'il avait privé son employeur d'un bien nécessaire au fonctionnement de son entreprise; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, le véhicule lui avait été confié non seulement pour un usage professionnel mais également pour un usage privé, en sorte qu'il pouvait le conserver jusqu'à l'expiration du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

La Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la taxe d'habitation n'a pas mis en cause l'existence de l'usage local constaté par la cour d'appel en vertu duquel la taxe d'habitation due par les gardiens d'immeubles était prise en charge par leur employeur.

contre justificatif de frais à compter du 25e mois de détachement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, alinéa 4, de l'arrêté du 26 mai 1975 et L. 140-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'indication fournie en 1986 à M. X... sur le versement de l'indemnité de déplacement au-delà du 25e mois de détachement ne constituait qu'un rappel de la réglementation alors applicable en matière de frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale; qu'ayant relevé que cette réglementation avait été modifiée les 17 juin et 3 septembre 1987, pour permettre d'exclure les indemnités de grand déplacement de l'assiette des cotisations au-delà de deux années de présence sur le chantier de La Hague, et constaté que M.

Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la suppression de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation de véhicules de fonction, dès lors que les intéressés, dédommagés par ailleurs de leurs indemnités kilométriques, ne subissaient pas de préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Y..., 2°/ Mme Maria, Graciete X... Ponte, épouse Y..., demeurant tous deux ... de la Fontaine, 78130 Les Mureaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Mireille Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

l'association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 93-46.212 et n° D 93-46.375; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 24 septembre 1993), M. X..., moniteur-formateur itinérant au Centre de formation professionnelle des adultes de Montcy Notre-Dame, a été envoyé en mission du 6 juillet 1992 au 17 juillet 1992; que faisant valoir qu'il n'avait pas été entièrement payé des frais de mission correspondant à cette période, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Attendu que l'Association